Pour créer une association loi 1901, il faut au moins deux personnes, des statuts, un procès-verbal d'assemblée constitutive, puis une déclaration à la préfecture (en ligne sur e-création ou par courrier). La préfecture délivre un récépissé avec le numéro RNA ; l'association acquiert la personnalité morale après la publication gratuite au Journal officiel (JOAFE).
À jour au 28 octobre 2026. Démarches vérifiées sur service-public.gouv.fr : la publication au JOAFE est gratuite, et les dates de naissance ne doivent pas figurer dans le dossier.
Créer une association loi 1901 en bref
Question
Réponse
Combien de personnes ?
Au moins deux (la loi n'impose pas de maximum).
Quels documents ?
Statuts datés et signés par au moins deux dirigeants, procès-verbal de l'assemblée constitutive, liste des dirigeants, déclaration.
Où déclarer ?
En ligne sur le téléservice e-création, ou au greffe des associations de la préfecture du siège (par courrier ou sur place).
Quel délai ?
Le récépissé est délivré dans les 5 jours suivant la remise d'un dossier complet.
Quel coût ?
La déclaration et la publication au Journal officiel (JOAFE) sont gratuites.
Quand l'association existe-t-elle juridiquement ?
Elle acquiert la personnalité morale et la capacité juridique après la publication au JOAFE.
Et après ?
Compte bancaire, assurance, numéro SIRET si nécessaire, comptabilité, collecte de fonds.
Qu'est-ce qu'une association loi 1901 ?
Selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, une association est la convention par laquelle deux personnes ou plus mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle peut réaliser des excédents, à condition de les réinvestir dans son objet et de ne pas les distribuer à ses membres.
Étape 1 : définir le projet et l'équipe
Avant toute démarche, précisez ce que vous voulez faire (l'objet), pour qui, et avec qui. Rédigez un objet assez précis pour être crédible, mais assez large pour que l'association puisse évoluer. Il ne doit pas être contraire aux lois.
Prévoyez un bureau, en général un président (qui représente l'association), un trésorier (qui gère les comptes) et un secrétaire (qui tient les procès-verbaux). Les dirigeants engagent leur responsabilité : voir la responsabilité du président.
Étape 2 : rédiger les statuts
Hors Alsace-Moselle, la loi laisse une grande liberté pour rédiger les statuts. La déclaration doit toutefois indiquer le nom, l'objet, l'adresse du siège et la date de l'assemblée constitutive. Dans la pratique, les statuts prévoient aussi :
le nom (vérifiez qu'il n'est pas déjà pris) et l'objet ;
l'adresse du siège (cela peut être le domicile d'un membre ou un local prêté par la mairie) ;
la durée (en général illimitée) ;
les conditions d'adhésion, de radiation et la cotisation ;
le fonctionnement : bureau, conseil d'administration, assemblée générale, quorum et majorités ;
les règles de modification des statuts et de dissolution, avec la dévolution des biens.
C'est la réunion des fondateurs. On y présente le projet, on adopte les statuts, on élit le bureau et on fixe la cotisation s'il y en a une. Rédigez un procès-verbal avec la date, le lieu, les présents, les décisions et les noms des dirigeants élus.
Étape 4 : déclarer l'association en préfecture
Deux possibilités : le téléservice en ligne e-création, ou le formulaire Cerfa « Création d'une association » à déposer ou envoyer au greffe des associations du département du siège. Le dossier comprend :
la déclaration (nom, sigle éventuel, objet, adresse du siège, date de l'assemblée constitutive) ;
le procès-verbal de l'assemblée constitutive, signé par au moins un dirigeant ;
les statuts datés et signés par au moins deux dirigeants ;
la liste des dirigeants (nom, profession, domicile, nationalité).
N'indiquez aucune date de naissance dans les documents : la déclaration pourrait être rejetée. Le récépissé est délivré dans les 5 jours suivant un dossier complet. Il contient le numéro RNA (la lettre W suivie de 9 chiffres). Voir le récépissé de déclaration et le numéro RNA.
Étape 5 : la publication au Journal officiel
La demande de publication au JOAFE est incluse dans la déclaration. Elle est gratuite et paraît chaque mardi, environ 10 jours après réception du dossier par la DILA. C'est cette publication qui donne à l'association la personnalité morale et la capacité juridique. Conservez le justificatif : on vous le demandera pour ouvrir un compte ou demander des subventions (guide de la parution).
Étape 6 : les démarches qui suivent
Compte bancaire au nom de l'association (comment l'ouvrir), avec statuts, procès-verbal, récépissé, justificatif de publication et pièces d'identité des dirigeants.
Numéro SIREN/SIRET : à obtenir avant la première embauche, pour recevoir une subvention publique, ou si l'association est soumise à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés. La démarche dépend de votre cas (par l'Urssaf si vous employez, ou via Le Compte Asso sinon) : voir associations.gouv.fr. Il est différent du numéro RNA.
Assurance : une responsabilité civile est vivement conseillée, et obligatoire pour certaines activités comme le sport (obligations d'assurance).
Registres et outils : liste des membres, comptes rendus de réunions, site internet et réseaux sociaux.
Créer une association humanitaire ou caritative
La démarche est la même : statuts, assemblée constitutive, déclaration, publication. Deux points propres à ce secteur :
Reçus fiscaux : pour que vos donateurs bénéficient de la réduction d'impôt (66 %, ou 75 % pour l'aide aux personnes en difficulté), votre association doit être d'intérêt général : gestion désintéressée, activité non lucrative, public non restreint. En cas de doute, demandez un rescrit fiscal. Le taux de 75 % est plafonné à 2 000 € de dons pour les dons faits depuis le 14 octobre 2025 et en 2026 (service-public.gouv.fr).
Appel à la générosité publique : au-delà de 153 000 € de dons par an, une déclaration préalable est nécessaire.
Dons de particuliers et mécénat d'entreprise : réduction d'impôt de 60 % pour l'entreprise, dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de son chiffre d'affaires hors taxe, le plus élevé des deux ;
Donoor est gratuit : 0 € d'abonnement, 0 % de commission Donoor. L'argent va directement sur le compte Stripe ou PayPal de l'association. Les frais sont ceux du prestataire de paiement, que le payeur peut prendre en charge. Pour démarrer :
Questions fréquentes sur la création d'une association
Combien faut-il de personnes pour créer une association ?
Au moins deux. Il n'y a pas de maximum.
Combien coûte la création d'une association loi 1901 ?
La déclaration en préfecture et la publication au Journal officiel sont gratuites. Prévoyez seulement les frais éventuels de votre banque et de votre assurance.
Combien de temps faut-il pour créer une association ?
Le récépissé est délivré dans les 5 jours suivant un dossier complet, et la publication au JOAFE paraît environ 10 jours après. Comptez environ deux à trois semaines au total.
Faut-il un capital pour créer une association ?
Non. Une association n'a pas de capital social. Les fondateurs peuvent toutefois fixer une cotisation.
Peut-on domicilier une association chez soi ?
Oui, le siège peut être le domicile d'un dirigeant ou un local prêté par la commune, si les statuts le prévoient.
Une association peut-elle recevoir des dons dès sa création ?
Oui, une fois déclarée et son compte bancaire ouvert. Mais pour délivrer des reçus fiscaux, elle doit être d'intérêt général.
Comment créer une association humanitaire ?
Suivez les mêmes étapes qu'une association classique, avec un objet humanitaire précis. Vérifiez si vous êtes d'intérêt général pour émettre des reçus fiscaux.
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