Dernière mise à jour : 5 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme Donoor (ci-après "la Plateforme"), éditée par l'entrepreneur individuel exploitant l'enseigne "Donoor" (ci-après "l'Éditeur"), dont l'identification complète figure à l'article 18 des présentes.
La Plateforme a pour objet de faciliter la collecte de dons pour les associations et organisations cultuelles en France, via l'utilisation de QR codes et de pages de paiement sécurisées.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
La Plateforme propose les services suivants :
La Plateforme propose un service technique de génération et d'envoi de reçus fiscaux pour le compte des associations qui le demandent expressément, dans le respect du modèle Cerfa n°11580*05.
Responsabilité de l'association. L'association utilisatrice est seule responsable :
Sanctions en cas d'émission indue. L'association reconnaît qu'en cas de délivrance d'un reçu fiscal alors qu'elle n'y est pas habilitée, elle est seule passible de l'amende prévue à l'article 1740 A du Code général des impôts (25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus), sans recours possible contre la Plateforme.
Rôle de la Plateforme. La Plateforme intervient exclusivement en qualité de prestataire technique. Elle ne se substitue pas à l'administration fiscale et ne peut en aucun cas garantir l'éligibilité de l'association au régime du mécénat. La Plateforme se réserve le droit de suspendre à tout moment le service de génération de reçus fiscaux pour une association, notamment en cas de doute sur son éligibilité, de signalement d'un tiers, ou de non-respect des présentes conditions. La procédure de suspension et de retrait, les motifs possibles et les voies de recours sont détaillés dans notre article dédié .
L'utilisation de la Plateforme est gratuite. Seuls des frais de transaction bancaire s'appliquent, conformément à la grille tarifaire disponible sur notre page Gratuit.
Donoor n'est pas un établissement de paiement et ne détient à aucun moment les fonds collectés. Les services de paiement sont fournis par des prestataires de services de paiement agréés dans l'Union européenne, que l'association choisit lors de sa configuration :
Ces conditions s'appliquent en complément des présentes CGU. Dans les deux cas, les fonds transitent directement du payeur vers le compte de l'association auprès du prestataire concerné, sans jamais passer par un compte détenu par Donoor. Une association peut activer l'un ou l'autre de ces prestataires, ou les deux.
Les fonds collectés sont reversés sur le compte bancaire de l'association selon un calendrier de virement automatique. Le délai standard est de plusieurs jours ouvrés à compter de chaque paiement ; il peut varier selon le profil de l'association (ancienneté, historique de transactions, niveau de vérification, historique de litiges et de remboursements). Le tout premier virement d'un compte nouvellement créé fait l'objet d'un délai de sécurité supplémentaire imposé par le prestataire de paiement (environ 7 à 14 jours chez Stripe ; les délais et conditions de retrait propres à PayPal sont régis par les conditions de ce dernier).
Donoor se réserve le droit de modifier le calendrier et le délai de virement d'une association, à la hausse comme à la baisse, notamment pour des raisons de prévention de la fraude, de conformité ou de gestion du risque. Le cas échéant, Donoor peut également appliquer une réserve : une fraction des fonds collectés est conservée sur le compte de l'association auprès du prestataire de paiement pendant une durée déterminée avant d'être reversée, afin de couvrir d'éventuels remboursements ou litiges.
Les dons sont par principe fermes et définitifs. L'association peut toutefois procéder au remboursement d'un don, notamment à la demande d'un donateur. Donoor peut également procéder ou faire procéder au remboursement d'un paiement, sans accord préalable de l'association, dans les cas suivants : erreur technique manifeste (double débit, montant erroné), paiement manifestement frauduleux (notamment usage d'un moyen de paiement volé), obligation légale ou réglementaire, ou injonction d'une autorité compétente ou du prestataire de paiement.
Tout remboursement est imputé sur le solde du compte de paiement de l'association. Les frais de transaction afférents au paiement initial peuvent ne pas être restitués par le prestataire de paiement ; ils restent alors à la charge de l'association.
L'association ne rembourse que les sommes qu'elle a effectivement encaissées. Lorsqu'elle rembourse la totalité de sa part, la contribution volontaire éventuellement versée à Donoor par le donateur — ou, à défaut, les frais de service dus à Donoor — sont restitués automatiquement au donateur, sans que l'association ait à les avancer. Un remboursement partiel ne porte que sur la part de l'association et n'emporte pas restitution de cette contribution.
Donoor intervient en qualité d'intermédiaire technique et d'encaissement pour le compte de l'association. Il n'est partie à aucune relation entre l'association et ses donateurs, adhérents, participants ou acheteurs, et ne traite pas les demandes de remboursement ou de rétractation formulées par ceux-ci. La décision de rembourser appartient à l'association seule, hors les cas énumérés ci-dessus ; toute demande doit lui être adressée directement.
Lorsqu'un donateur conteste un paiement auprès de sa banque (« chargeback »), le montant contesté ainsi que les frais de litige facturés par le prestataire de paiement (à titre indicatif : 15 € par litige, non remboursables même en cas d'issue favorable) sont intégralement à la charge de l'association bénéficiaire du paiement contesté. L'association s'engage à coopérer de bonne foi à la contestation du litige, notamment en fournissant sans délai tout élément de preuve utile.
L'association autorise expressément Donoor et le prestataire de paiement à imputer toute somme due au titre des présentes (remboursements, litiges, frais associés) par compensation sur : (i) le solde disponible de son compte de paiement ; (ii) les paiements futurs collectés via la Plateforme ; et (iii) à défaut, par prélèvement sur le compte bancaire enregistré, conformément aux conditions du prestataire de paiement concerné (Stripe Connected Account Agreement ou conditions d'utilisation de PayPal).
Si le compte de l'association présente un solde négatif, l'association s'engage à le régulariser dans un délai de quatorze (14) jours suivant notification. À défaut, Donoor se réserve le droit de suspendre les collectes de l'association, d'engager toute action en recouvrement et de facturer les frais raisonnables de recouvrement exposés. Toute somme avancée par Donoor pour le compte de l'association (notamment lorsque le prestataire de paiement impute à Donoor un montant non recouvré auprès de l'association) constitue une créance immédiatement exigible de Donoor envers l'association.
Dans le cadre de ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), de la prévention de la fraude et des exigences de ses prestataires de paiement, Donoor peut à tout moment : (i) demander à l'association tout document justificatif (statuts, récépissé RNA, pièce d'identité du représentant légal, justificatifs d'activité, etc.) ; (ii) suspendre temporairement les virements de l'association (les dons continuent d'être encaissés mais restent conservés sur son compte de paiement) ; (iii) suspendre la collecte de paiements ; le temps strictement nécessaire à la vérification.
Ces mesures peuvent notamment être prises en cas de : correspondance possible avec une liste de sanctions ou de gel des avoirs, litige bancaire ouvert, taux de remboursement anormal, volume de collecte inhabituel, informations de compte incomplètes ou incohérentes, ou signalement de tiers. L'association en est informée, sauf interdiction légale (notamment en matière de gel des avoirs), et les mesures sont levées sans délai lorsque la vérification est concluante. L'absence de réponse ou le refus de fournir les documents demandés sous trente (30) jours peut entraîner la suspension du compte et, le cas échéant, le reversement des fonds selon les instructions du prestataire de paiement ou des autorités compétentes. Ces mesures, prises de bonne foi, n'ouvrent droit à aucune indemnité.
Le don est conclu directement entre le donateur et l'association bénéficiaire. L'association est seule responsable vis-à-vis des donateurs de l'utilisation des fonds, de la conformité de sa collecte à son objet et à la réglementation applicable, ainsi que des engagements qu'elle prend (contreparties, affectation des dons, reçus fiscaux — voir l'article 6).
La fonctionnalité « Boutique » permet à une association de proposer ses propres produits à la vente. La vente est conclue directement entre l'acheteur et l'association : celle-ci est le vendeur au sens du code de la consommation. Donoor n'achète, ne détient, ne stocke, n'expédie et ne revend aucun produit ; sa seule intervention consiste à fournir les moyens techniques de la transaction et, via ses prestataires agréés, l'encaissement du paiement (voir l'article 8.1).
Donoor ne procède à aucune vérification de l'existence, de la disponibilité, de la conformité, de la qualité, de la sécurité ni de la licéité des produits proposés. Il appartient à l'association seule de vérifier la réglementation applicable à ce qu'elle vend (étiquetage, normes sanitaires, produits réglementés, droits de propriété intellectuelle, etc.).
Une association qui vend des biens à des particuliers agit comme professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation, quel que soit son but non lucratif. Elle est donc seule tenue de respecter les obligations qui en découlent, notamment :
Donoor peut mettre à disposition de l'association des modèles ou des mentions d'aide à la rédaction. Ces éléments sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni un conseil juridique ni une garantie de conformité. L'association demeure seule responsable du contenu, de l'exactitude et de la mise à jour de ses conditions générales de vente, qu'elle reste libre d'adapter.
L'association assure seule la préparation, la remise ou l'expédition des commandes, le respect des délais annoncés, ainsi que le traitement des réclamations, des retours, des demandes de rétractation et des remboursements qui en découlent. Donoor ne prend en charge aucune de ces demandes et ne peut être tenu responsable d'un produit non conforme, non livré, livré en retard ou endommagé.
Tout litige relatif à une commande oppose l'acheteur et l'association. Donoor peut, sans y être tenu et sans que cela emporte reconnaissance d'une quelconque responsabilité, transmettre à l'association les réclamations qu'il reçoit et fournir les éléments techniques dont il dispose (horodatage de la commande, acceptation des conditions générales de vente, statut du paiement).
Vous vous engagez à :
Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, design, code source) sont la propriété exclusive de l'Éditeur (identifié à l'article 18) et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
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