Dernière mise à jour : 6 août 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme Donoor (ci-après "la Plateforme"), éditée par Karim Bouamama, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de l'auto-entreprise, sous l'enseigne "Donoor", immatriculé sous le numéro SIRET 849 836 176 00024 (SIREN 849 836 176).
Adresse : 9 chemin de la Vernique, 69160 Tassin-la-Demi-Lune
Responsable : Karim Bouamama
SIRET : 849 836 176 00024
Enseigne : Donoor
La Plateforme a pour objet de faciliter la collecte de dons pour les associations et organisations cultuelles en France, via l'utilisation de QR codes et de pages de paiement sécurisées.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
La Plateforme propose les services suivants :
La Plateforme propose un service technique de génération et d'envoi de reçus fiscaux pour le compte des associations qui le demandent expressément, dans le respect du modèle Cerfa n°11580*05.
Responsabilité de l'association. L'association utilisatrice est seule responsable :
Sanctions en cas d'émission indue. L'association reconnaît qu'en cas de délivrance d'un reçu fiscal alors qu'elle n'y est pas habilitée, elle est seule passible de l'amende prévue à l'article 1740 A du Code général des impôts (25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus), sans recours possible contre la Plateforme.
Rôle de la Plateforme. La Plateforme intervient exclusivement en qualité de prestataire technique. Elle ne se substitue pas à l'administration fiscale et ne peut en aucun cas garantir l'éligibilité de l'association au régime du mécénat. La Plateforme se réserve le droit de suspendre à tout moment le service de génération de reçus fiscaux pour une association, notamment en cas de doute sur son éligibilité, de signalement d'un tiers, ou de non-respect des présentes conditions. La procédure de suspension et de retrait, les motifs possibles et les voies de recours sont détaillés dans notre article dédié .
L'utilisation de la Plateforme est gratuite. Seuls des frais de transaction bancaire s'appliquent, conformément à la grille tarifaire disponible sur notre page Gratuit.
Donoor n'est pas un établissement de paiement et ne détient à aucun moment les fonds collectés. Les services de paiement sont fournis par Stripe Payments Europe, Ltd. (« Stripe »), prestataire de services de paiement agréé dans l'Union européenne. En s'inscrivant, chaque association ouvre un compte de paiement Stripe connecté et accepte le Stripe Connected Account Agreement, qui s'applique en complément des présentes CGU. Les fonds collectés transitent directement du donateur vers le compte Stripe de l'association.
Les fonds collectés sont reversés sur le compte bancaire de l'association selon un calendrier de virement automatique. Le délai standard est de plusieurs jours ouvrés à compter de chaque paiement ; il peut varier selon le profil de l'association (ancienneté, historique de transactions, niveau de vérification, historique de litiges et de remboursements). Le tout premier virement d'un compte nouvellement créé fait l'objet d'un délai de sécurité supplémentaire imposé par Stripe (environ 7 à 14 jours).
Donoor se réserve le droit de modifier le calendrier et le délai de virement d'une association, à la hausse comme à la baisse, notamment pour des raisons de prévention de la fraude, de conformité ou de gestion du risque. Le cas échéant, Donoor peut également appliquer une réserve : une fraction des fonds collectés est conservée sur le compte Stripe de l'association pendant une durée déterminée avant d'être reversée, afin de couvrir d'éventuels remboursements ou litiges.
Les dons sont par principe fermes et définitifs. L'association peut toutefois procéder au remboursement d'un don, notamment à la demande d'un donateur. Donoor peut également procéder ou faire procéder au remboursement d'un paiement, sans accord préalable de l'association, dans les cas suivants : erreur technique manifeste (double débit, montant erroné), paiement manifestement frauduleux (notamment usage d'un moyen de paiement volé), obligation légale ou réglementaire, ou injonction d'une autorité compétente ou du prestataire de paiement.
Tout remboursement est imputé sur le solde du compte Stripe de l'association. Les frais de transaction afférents au paiement initial peuvent ne pas être restitués par le prestataire de paiement ; ils restent alors à la charge de l'association.
Lorsqu'un donateur conteste un paiement auprès de sa banque (« chargeback »), le montant contesté ainsi que les frais de litige facturés par le prestataire de paiement (à titre indicatif : 15 € par litige, non remboursables même en cas d'issue favorable) sont intégralement à la charge de l'association bénéficiaire du paiement contesté. L'association s'engage à coopérer de bonne foi à la contestation du litige, notamment en fournissant sans délai tout élément de preuve utile.
L'association autorise expressément Donoor et le prestataire de paiement à imputer toute somme due au titre des présentes (remboursements, litiges, frais associés) par compensation sur : (i) le solde disponible de son compte Stripe ; (ii) les paiements futurs collectés via la Plateforme ; et (iii) à défaut, par prélèvement sur le compte bancaire enregistré, conformément au Stripe Connected Account Agreement.
Si le compte de l'association présente un solde négatif, l'association s'engage à le régulariser dans un délai de quatorze (14) jours suivant notification. À défaut, Donoor se réserve le droit de suspendre les collectes de l'association, d'engager toute action en recouvrement et de facturer les frais raisonnables de recouvrement exposés. Toute somme avancée par Donoor pour le compte de l'association (notamment lorsque le prestataire de paiement impute à Donoor un montant non recouvré auprès de l'association) constitue une créance immédiatement exigible de Donoor envers l'association.
Dans le cadre de ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), de la prévention de la fraude et des exigences de ses prestataires de paiement, Donoor peut à tout moment : (i) demander à l'association tout document justificatif (statuts, récépissé RNA, pièce d'identité du représentant légal, justificatifs d'activité, etc.) ; (ii) suspendre temporairement les virements de l'association (les dons continuent d'être encaissés mais restent conservés sur son compte Stripe) ; (iii) suspendre la collecte de paiements ; le temps strictement nécessaire à la vérification.
Ces mesures peuvent notamment être prises en cas de : correspondance possible avec une liste de sanctions ou de gel des avoirs, litige bancaire ouvert, taux de remboursement anormal, volume de collecte inhabituel, informations de compte incomplètes ou incohérentes, ou signalement de tiers. L'association en est informée, sauf interdiction légale (notamment en matière de gel des avoirs), et les mesures sont levées sans délai lorsque la vérification est concluante. L'absence de réponse ou le refus de fournir les documents demandés sous trente (30) jours peut entraîner la suspension du compte et, le cas échéant, le reversement des fonds selon les instructions du prestataire de paiement ou des autorités compétentes. Ces mesures, prises de bonne foi, n'ouvrent droit à aucune indemnité.
Le don est conclu directement entre le donateur et l'association bénéficiaire. L'association est seule responsable vis-à-vis des donateurs de l'utilisation des fonds, de la conformité de sa collecte à son objet et à la réglementation applicable, ainsi que des engagements qu'elle prend (contreparties, affectation des dons, reçus fiscaux — voir l'article 5 bis).
Vous vous engagez à :
Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, design, code source) sont la propriété exclusive de Karim Bouamama (Donoor) et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, mais ne peut garantir l'absence totale d'interruptions ou d'erreurs. Il ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme.
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