Dernière mise à jour : 05/08/2026
Donoor met des outils de collecte à disposition d'associations françaises déclarées. Cette mise à disposition n'est pas inconditionnelle : la présente charte énonce les organisations et les projets que la Plateforme accepte, ceux qu'elle refuse, et la manière dont ces décisions sont prises. Elle complète les Conditions générales d'utilisation et la Politique de conformité, dont elle fait partie intégrante.
Elle s'applique à l'organisation inscrite, à ses représentants légaux, aux porteurs de projets et aux bénéficiaires des fonds collectés.
Donoor existe pour que les associations déclarées puissent collecter des fonds sans que le coût de l'outil ne pèse sur leur objet. La Plateforme applique trois principes :
Donoor n'héberge pas les organisations ni les projets dont l'action vise à :
Ces exclusions relèvent d'un choix éditorial de la Plateforme et ne portent aucun jugement sur la légalité des activités concernées ni sur les personnes qui les exercent. Une organisation qui en relève demeure libre de recourir à tout autre prestataire de collecte.
Les pages de collecte, cagnottes, billetteries et pages d'organisation sont accessibles publiquement et référencées par les moteurs de recherche. Elles sont susceptibles d'être consultées par des mineurs. En conséquence, les contenus publiés — textes, images, vidéos, liens sortants — ne doivent pas être violents, pornographiques, obscènes, indécents, sexuellement explicites, ni d'une manière générale inadaptés à un public familial.
Cette exigence s'ajoute aux exclusions de l'article 2 : elle ne les tempère pas. Une organisation dont l'activité relève de l'article 2 n'est pas éligible à la Plateforme, quelle que soit la sobriété de sa présentation ; à l'inverse, une organisation éligible doit également veiller au caractère familial de ses pages.
Donoor peut exiger la modification d'une page, son retrait du référencement public ou sa dépublication, sans préjudice des mesures prévues à l'article 7.
L'organisation s'engage à ne collecter que dans la stricte limite autorisée par ses statuts, et à se présenter aux donateurs sous l'identité qui figure à son enregistrement officiel. En particulier :
Donoor se réserve la possibilité de procéder à tout contrôle à cet effet et de demander la communication des statuts, du récépissé de déclaration en préfecture ou de toute pièce justificative utile.
L'émission de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt est réservée aux organisations qui remplissent les conditions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, c'est-à-dire présentant un caractère d'intérêt général, ou reconnues d'utilité publique.
Elle est notamment exclue lorsque le versement du donateur ouvre droit à une contrepartie significative — accès à un événement, prestation, service ou avantage réservé — le versement ne constituant alors pas un don au sens fiscal. L'organisation demeure seule responsable de l'éligibilité des sommes pour lesquelles elle demande l'émission d'un reçu ; elle est invitée, en cas de doute, à solliciter un rescrit fiscal auprès de son administration.
La délivrance irrégulière d'un reçu fiscal est sanctionnée par l'article 1740 A du code général des impôts. Donoor peut désactiver la fonctionnalité à tout moment, sans préavis, lorsque les conditions ne lui paraissent pas réunies.
L'encaissement des fonds est assuré par des prestataires de services de paiement agréés, auprès desquels chaque organisation contracte directement. Ces prestataires appliquent leurs propres politiques d'activités restreintes ou interdites, indépendantes de la présente charte. Le respect de cette charte ne garantit donc pas l'acceptation par le prestataire de paiement, qui peut restreindre ou clôturer un compte selon ses propres critères.
Toute personne peut signaler un contenu ou une organisation qui lui paraît contrevenir à la présente charte, à l'adresse contact@donoor.org. Les signalements sont examinés individuellement.
Lorsqu'un manquement est constaté ou sérieusement suspecté, Donoor peut, selon la gravité et le caractère régularisable de la situation : demander la modification d'un contenu ou d'une information ; désactiver l'émission de reçus fiscaux ; retirer une page du référencement public ; suspendre la capacité de collecte ; clôturer le compte. La suspension peut être immédiate en cas de risque de fraude, de blanchiment, d'informations inexactes ou d'atteinte grave à la présente charte.
La décision est motivée et notifiée à l'organisation, qui dispose de la faculté de présenter ses observations et les pièces justificatives utiles à l'adresse contact@donoor.org. Le réexamen est assuré par une personne différente de celle ayant pris la décision initiale lorsque l'organisation en fait la demande. Les fonds déjà collectés et non contestés sont reversés selon les modalités prévues aux Conditions générales d'utilisation.
La présente charte évolue avec la Plateforme et le cadre réglementaire. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des organisations inscrites ; la date de dernière révision figure en haut de page.
Pour toute question relative à la présente charte :