Reçus fiscaux : procédure de suspension et de retrait du service

Le service de génération et d'envoi de reçus fiscaux proposé par Donoor s'adresse aux associations éligibles au régime fiscal du mécénat (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts). En tant que prestataire technique mandaté par votre association, Donoor doit pouvoir suspendre ou résilier ce service lorsque certaines conditions ne sont plus réunies.

Cet article décrit publiquement la procédure applicable. Il vise à vous protéger en clarifiant les motifs possibles, les délais et les voies de recours. Il est opposable à toute association utilisatrice du service.

Activation, suspension, résiliation : trois états distincts

Avant d'expliquer les sanctions, rappelons les trois états du service pour votre association sur Donoor :

• Activation : le service est mis en place après que votre représentant légal a signé électroniquement le mandat de tiers déclarant. À partir de ce moment, chaque don éligible donne lieu à un reçu fiscal.
• Suspension : mesure temporaire. L'émission de nouveaux reçus est bloquée, mais les reçus déjà émis restent valides. La suspension est levée dès que la situation est régularisée.
• Résiliation : mesure définitive. Le service est clôturé. Une nouvelle activation est possible après un délai de douze (12) mois.

Dans tous les cas, les reçus déjà émis avant la suspension ou la résiliation demeurent juridiquement valables. Ils restent consultables et téléchargeables par les donateurs concernés depuis leur espace.

Motifs pouvant entraîner une suspension

Motifs liés à l'éligibilité

• Doute sérieux et étayé sur l'éligibilité de l'association au régime du mécénat
• Notification d'un contrôle fiscal en cours visant l'association
• Refus ou retrait d'un rescrit fiscal porté à la connaissance de Donoor
• Pour les associations cultuelles : expiration de la déclaration préfectorale quinquennale sans renouvellement (loi n°2021-1109 du 24 août 2021)
• Opposition préfectorale notifiée à Donoor

Motifs liés à l'identité

• Détection d'incohérences entre les informations déclarées et les sources publiques (RNA, base SIRENE)
• Dissolution, mise en sommeil, fusion ou changement de forme juridique non déclaré
• Changement de représentant légal non communiqué

Motifs liés aux pratiques

• Demande d'émission de reçus pour des transactions manifestement non éligibles (billetterie d'événements, adhésions à contrepartie significative, etc.)
• Volume ou montants de reçus anormalement élevés au regard de l'activité réelle
• Signalement crédible d'un donateur, d'un tiers ou d'une autorité
• Plainte ou réclamation contentieuse en cours portant sur la qualité des reçus

Motifs liés à la conformité

• Non-respect du mandat de tiers déclarant signé
• Non-respect des conditions générales d'utilisation
• Fausse déclaration constatée ou raisonnablement suspectée

Motifs liés à l'autorité publique

• Réquisition judiciaire ou administrative
• Décision de justice rendant la poursuite du service incompatible avec les obligations légales de Donoor

Motifs liés à l'inactivité

• Absence d'activité de l'association sur la plateforme pendant une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois

Comment la suspension est-elle déclenchée ?

La suspension peut être initiée :

• À l'initiative de Donoor, suite à un contrôle interne (automatisé ou humain)
• Sur signalement d'un donateur, d'une autorité publique, ou d'un tiers
• À la demande de l'association elle-même en cas de doute sur sa propre situation

La décision est prise par un agent Donoor disposant des droits nécessaires. Elle est obligatoirement motivée et consignée dans un audit log horodaté avec l'identifiant de l'agent qui en est l'auteur.

Effets immédiats de la suspension

À compter de la décision :

• L'émission de nouveaux reçus fiscaux est immédiatement bloquée pour l'association
• Les flux entrants (dons, billetterie, adhésions) ne sont pas affectés : les paiements continuent à être traités normalement
• Les reçus déjà émis demeurent valides et accessibles
• L'association conserve l'accès à son espace personnel pour consulter ses reçus passés

Notification à l'association

La suspension est notifiée par email, envoyé à l'adresse électronique du représentant légal et à l'adresse de contact de l'organisation. La notification est également visible dans l'espace personnel.

L'email comprend :

• La date et l'heure d'effet de la suspension
• L'exposé sommaire des motifs
• Le rappel du droit de présenter des observations
• Les modalités pratiques de réponse
• L'adresse de contact dédiée

Dans des cas exceptionnels (protection d'un lanceur d'alerte, secret de l'enquête judiciaire), Donoor peut s'abstenir de divulguer certains éléments du signalement. Le motif général de la suspension reste toutefois communiqué.

Procédure contradictoire : 30 jours pour répondre

C'est la pierre angulaire de la procédure : vous avez toujours le droit de vous défendre.

L'association dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification pour présenter ses observations par écrit. Pendant ce délai, la suspension est en vigueur mais elle peut être levée à tout moment si les éléments fournis sont suffisants.

Comment soumettre vos observations

• Depuis votre espace personnel via le formulaire dédié
• Par email à l'adresse indiquée dans la notification
• Par courrier postal recommandé au siège social de Donoor

Quelles pièces fournir

Joignez tout document utile pour démontrer votre éligibilité ou contester le motif :

• Attestation favorable de l'administration fiscale
• Rescrit fiscal favorable
• Attestation préfectorale renouvelée (pour les cultuelles)
• Justification de la nature des transactions concernées
• Tout autre élément de preuve pertinent

Instruction

Vos observations sont instruites par un agent désigné par la direction de Donoor. Il peut solliciter des compléments d'information dans des délais raisonnables, qui vous seront notifiés expressément.

Décision finale

À l'issue du délai de 30 jours, ou plus tôt si vos observations sont complètes, Donoor rend sa décision dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés. Trois issues sont possibles :

1. Levée de la suspension

Les éléments fournis permettent de lever le doute. Le service est rétabli immédiatement.

2. Maintien de la suspension

Les éléments sont insuffisants pour lever le doute, mais pas suffisamment graves pour justifier une résiliation. Donoor fixe un nouveau délai au terme duquel la situation sera réexaminée.

3. Résiliation définitive

Les éléments confirment ou aggravent les motifs initiaux. Le service est définitivement clôturé. Une nouvelle activation n'est possible qu'après un délai de douze (12) mois.

Dans tous les cas, la décision est notifiée par les mêmes canaux que la suspension initiale, avec motivation détaillée.

Cas particulier : résiliation directe sans suspension préalable

Dans certains cas exceptionnels, Donoor peut procéder à une résiliation immédiate sans passer par une phase de suspension préalable :

• Fausse déclaration manifeste et caractérisée
• Fraude établie par décision de justice
• Réquisition judiciaire ou administrative imposant la cessation
• Évolution législative rendant impossible la poursuite du service
• Demande expresse et écrite de l'association elle-même

La résiliation directe est notifiée dans les mêmes formes que la suspension. L'association conserve néanmoins le droit de contester la décision dans le délai de 30 jours.

Voies de recours

Recours gracieux

Vous pouvez adresser un recours gracieux à la direction de Donoor dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision finale. Ce recours est examiné par une instance différente de celle qui a rendu la décision initiale.

Recours juridictionnel

À défaut de réponse favorable au recours gracieux, ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable, vous conservez la faculté de porter le litige devant les tribunaux compétents conformément aux conditions générales d'utilisation.

Médiation

Les parties peuvent convenir d'un recours préalable à la médiation. Donoor accepte de bonne foi toute proposition raisonnable en ce sens.

Conservation des reçus passés

Malgré la suspension ou la résiliation, Donoor demeure tenue de :

• Conserver les reçus fiscaux déjà émis pendant la durée légale de dix (10) années, conformément à l'article L102 B du Livre des procédures fiscales
• Permettre à l'association d'y accéder et de les télécharger à tout moment
• Coopérer en cas de contrôle fiscal portant sur ces reçus

Dans des cas particuliers (par exemple : retrait rétroactif de l'éligibilité par l'administration fiscale), Donoor se réserve le droit d'informer les donateurs concernés.

Tableau récapitulatif des délais

Traçabilité de chaque action

Chaque étape de la procédure — signalement, décision de suspension, notification, observations, instruction, décision finale, recours éventuel — est consignée dans un audit log interne immuable et horodaté. Cet audit log peut être produit en justice à fins probatoires en cas de litige.

Conclusion

Cette procédure vise un triple objectif : protéger les donateurs contre des reçus indus, protéger Donoor contre une mise en cause de sa responsabilité, et surtout protéger votre association en vous garantissant le droit d'être entendue avant toute décision définitive.

Si vous avez des questions sur cette procédure ou sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre équipe à contact@donoor.org.