Pour organiser une tombola d'association, il faut obtenir l'autorisation du maire de la commune du siège de l'association (du préfet de police à Paris), réserver l'argent récolté à une cause d'intérêt général et mettre en jeu des objets, jamais de l'argent. La tombola doit aussi se dérouler en présentiel : l'administration indique que les loteries en ligne sont interdites.
À jour au 28 octobre 2026 (fiche Service-Public vérifiée le 25 août 2026). Ce qui a changé récemment : la loi du 15 avril 2024 a élargi la liste des causes qui permettent d'organiser une tombola (humanitaire, protection animale, défense de l'environnement, etc.).
La tombola d'association en bref
| Question | Réponse |
|---|---|
| Une autorisation est-elle nécessaire ? | Oui, celle du maire de la commune du siège (préfet de police à Paris), avec le formulaire Cerfa n° 11823 |
| Qui peut organiser ? | Une association dont les statuts correspondent à une cause d'intérêt général, qui organise elle-même, sans société commerciale |
| Que peut-on gagner ? | Des objets mobiliers. Pas d'argent |
| Quel prix pour le billet ? | Aucun plafond fixé par les textes pour une tombola. Le prix, multiplié par le nombre de billets émis, donne le capital d'émission, qui déclenche des démarches en plus à partir de 7 500 € et de 30 000 € |
| Combien de temps avant ? | Sans réponse du maire sous 2 mois, la demande est considérée comme rejetée : déposez-la au moins 2 mois avant la vente des billets |
| Peut-on la faire en ligne ? | Non, selon Service-Public : les loteries doivent se dérouler en présentiel |
| Que risque-t-on sans autorisation ? | Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende |
Ce que dit la loi sur les tombolas
En France, les jeux d'argent et de hasard sont interdits. Une tombola en fait partie : le participant paie un billet et peut gagner un lot grâce au hasard. Le Code de la sécurité intérieure (article L320-1) pose cette interdiction, puis prévoit des exceptions.
L'exception qui concerne les tombolas est l'article L322-3. Elle autorise les jeux dont le gain est un objet mobilier, quand ils sont destinés exclusivement à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles, à la protection animale ou à la défense de l'environnement, et quand le maire les a autorisés.
Tombola, loterie, loto : la différence
- Tombola et loterie désignent la même chose pour la loi : un billet acheté, un tirage au sort, des lots. Elles demandent une autorisation du maire.
- Le loto traditionnel (avec cartons et numéros tirés, aussi appelé quine ou rifle) suit un autre régime, sans autorisation mais avec des conditions strictes. Notre guide pour organiser un loto associatif les détaille.
Qui peut organiser une tombola ?
Seule une association peut la demander, et ses statuts doivent correspondre à l'une des causes ci-dessus. Trois règles s'ajoutent, d'après Service-Public :
- l'association organise la tombola elle-même ; elle ne peut pas confier l'activité à un tiers à des fins commerciales, même sous forme de prestation de service ;
- l'organisation par une société commerciale est interdite, même avec la participation d'associations ;
- les bénéfices sont totalement destinés à la cause. Ils ne servent pas à payer le fonctionnement, les dépenses courantes ou à combler un déficit, et les actions financées ne sont pas réservées aux seuls adhérents.
Tombola d'une association de parents d'élèves
Une association de parents d'élèves peut organiser une tombola si son objet est éducatif et si l'argent finance une action pour les élèves (voyage scolaire, matériel, sortie). La demande se fait auprès du maire de la commune de son siège. Voir aussi créer une association de parents d'élèves.
Tombola d'une association sportive
La cause « sportive » figure dans la loi. Un club peut donc financer ses déplacements, son matériel ou un tournoi avec une tombola, sous les mêmes conditions. Voir créer une association sportive.
L'autorisation : la démarche pas à pas
- Remplissez le formulaire Cerfa n° 11823 « Demande d'autorisation de loterie ». Vous y décrivez notamment à quoi serviront précisément les sommes recueillies.
- Joignez les statuts de l'association (pour une première demande).
- Joignez le bilan du dernier exercice si le capital d'émission dépasse 7 500 €.
- Déposez le dossier en mairie de la commune du siège (à la préfecture de police à Paris, y compris en ligne).
- Attendez la réponse. Sans réponse sous 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Le maire peut limiter les frais d'organisation prélevés et demander à l'association de justifier l'emploi des sommes (article D322-3). Le capital d'émission est le prix d'un billet multiplié par le nombre de billets émis, c'est-à-dire mis en circulation, vendus ou non.
| Capital d'émission | Ce qui change |
|---|---|
| Jusqu'à 7 500 € | Autorisation du maire, formulaire et statuts |
| Plus de 7 500 € | Il faut aussi joindre le bilan du dernier exercice |
| Plus de 30 000 € | Le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques (article D322-2) |
Au-delà de 30 000 €, les finances publiques vérifient notamment l'ancienneté de l'association, l'équilibre de son budget, le caractère exceptionnel de la loterie et le fait que les frais d'organisation, achat des lots compris, ne dépassent pas 15 % du capital d'émission.
Lots, billets et prix : ce qu'il faut savoir
Les lots
Le gain doit être un objet mobilier : un vélo, un panier garni, une tablette, un week-end. Un lot en argent est exclu. Pour les bons d'achat, Service-Public les autorise expressément pour le loto (s'ils ne sont pas remboursables), mais ne dit rien pour la tombola : demandez l'avis de votre mairie avant d'en faire un lot.
Le prix du billet
Les textes consultés ne fixent aucun prix maximal pour un billet de tombola. Le plafond de 20 € que l'on cite souvent concerne le loto traditionnel. Pour une tombola, ce sont les seuils de capital d'émission qui comptent.
Exemple chiffré : trois tombolas
| Petite tombola | Tombola moyenne | Grande tombola | |
|---|---|---|---|
| Billets émis × prix | 1 000 × 2 € | 4 000 × 2,50 € | 12 000 × 3 € |
| Capital d'émission | 2 000 € | 10 000 € | 36 000 € |
| Démarche en plus | Aucune | Bilan du dernier exercice | Bilan et avis des finances publiques |
| Lots et impression (exemple) | 190 € | 1 050 € | 3 600 € |
| Part des frais | 9,5 % | 10,5 % | 10 % |
| Plafond de 15 % (repère) | 300 € | 1 500 € | 5 400 € |
| Recette si tout est vendu, hors frais de paiement | 2 000 € | 10 000 € | 36 000 € |
Les montants de lots sont des hypothèses pour l'exemple. Si 700 billets seulement sont vendus dans la petite tombola, la recette est de 1 400 € pour 190 € de frais : prévoyez toujours des lots dont le coût reste raisonnable face à un scénario de ventes faibles.