Un loto associatif (loto traditionnel, quine ou rifle) peut être organisé sans autorisation si quatre conditions sont réunies : but non lucratif pour une cause d'intérêt général, cercle restreint de participants, mise inférieure à 20 € et lots qui ne sont ni de l'argent ni remboursables. Il doit se dérouler en salle : un loto organisé en ligne est interdit.
À jour au 28 octobre 2026 (fiche Service-Public vérifiée le 25 août 2026). Récemment : la loi du 15 avril 2024 a élargi la liste des causes admises, et le ministère de l'Intérieur a confirmé le 20 janvier 2026 que le loto traditionnel en ligne n'est pas conforme à la loi.
Le loto associatif en bref
Question
Réponse
Faut-il une autorisation ?
Non, si les 4 conditions sont respectées (but non lucratif, cercle restreint, mise sous 20 €, lots non remboursables)
Quelle mise maximale ?
Inférieure à 20 € (article L322-4 du Code de la sécurité intérieure)
Quels lots ?
Des objets, des services ou des bons d'achat non remboursables. Jamais d'argent. Leur valeur n'est pas limitée
Qui peut venir jouer ?
Un cercle restreint : membres de l'association, parents, amis
Peut-on faire un loto en ligne ?
Non. Le loto doit être organisé en présentiel, pas par internet ni en visioconférence
Combien de lotos par an ?
Aucun nombre n'est fixé par la fiche officielle ; l'exonération d'impôts commerciaux est limitée à 6 manifestations de bienfaisance par an
Sanction en cas de non-respect
Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende
Loto associatif : que dit la loi ?
Les jeux d'argent et de hasard sont interdits en France (article L320-1 du Code de la sécurité intérieure), sauf exceptions. L'article L322-4 en prévoit une pour les lotos traditionnels, aussi appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines » : ceux organisés dans un cercle restreint, pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles, ou pour la protection animale ou la défense de l'environnement, avec des mises de faible valeur, inférieures à 20 €.
Un loto traditionnel est un jeu où le premier participant qui remplit sa carte de numéros, tirés au sort, gagne. Ce n'est pas une tombola, qui est un tirage de billets et demande une autorisation du maire : voir notre guide organiser une tombola d'association.
Les 4 conditions d'un loto sans autorisation
Condition
Ce que cela veut dire
But non lucratif
Les bénéfices servent une cause : scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, protection animale ou environnement
Cercle restreint
Membres de l'association, parents, amis. Des lotos répétés dans un local prévu à cet effet, ou un transport organisé vers le lieu du jeu, ne comptent pas comme un cercle restreint
Mise de faible valeur
Moins de 20 €
Lots non remboursables
Pas de somme d'argent, pas de remboursement. Les bons d'achat non remboursables sont admis. La valeur des lots n'est pas limitée
Si ces conditions ne sont pas respectées, le loto est interdit : il faudrait alors une autre base légale, et l'association s'expose aux sanctions de l'article L324-1.
Qui peut organiser un loto, et que veut dire « cercle restreint » ?
Une association (comité des fêtes, club sportif, association de parents d'élèves, association culturelle ou caritative) peut organiser un loto traditionnel si elle poursuit l'une des causes ci-dessus. Le « cercle restreint » est la notion la plus délicate. Selon le ministère de l'Intérieur, la jurisprudence l'interprète comme une communauté liée à l'organisateur et à son objet social.
En pratique : on invite ses adhérents, leurs proches, les familles de l'école ou du club. Annoncer le loto à tout le public sur internet s'éloigne de cette définition. Voir aussi créer une association de parents d'élèves si vous êtes à l'origine d'un loto d'école.
Mises, lots et prix du carton
Le prix du carton
La loi parle de « mises inférieures à 20 euros ». Le texte ne dit pas si cela s'apprécie par carton ou par joueur. Pour rester prudent, gardez chaque unité vendue (un carton, ou une formule de plusieurs cartons) sous 20 €. Le reste, c'est à vous : le prix influence la fréquentation, et un carton moins cher attire plus de familles.
Les lots
Admis : objets, paniers garnis, services, bons d'achat non remboursables.
Interdits : somme d'argent, lot remboursé ou échangé contre de l'argent.
Valeur : non limitée par la fiche officielle. Un ancien plafond de 150 € par lot a été supprimé.
Exemple chiffré : combien rapporte un loto ?
Prenons un loto avec 300 cartons vendus. Les coûts de l'exemple (des hypothèses) : 600 € de lots, offerts ou achetés, et 80 € de cartons imprimés et d'affichage, la salle étant prêtée.
Prix du carton
Recette (300 cartons)
Coûts
Résultat
4 €
1 200 €
680 €
520 €
6 €
1 800 €
680 €
1 120 €
8 €
2 400 €
680 €
1 720 €
Le seuil de rentabilité à 4 € est de 170 cartons (680 ÷ 4). À 8 €, il est de 85 cartons. La buvette s'ajoute à ces chiffres : voir les règles de la buvette d'association, qui demande des démarches propres. Si vous diffusez de la musique, la Sacem peut s'appliquer.
Déclaration, fréquence et impôts
La fiche officielle présente le loto traditionnel comme organisable « sans autorisation » et ne mentionne aucune déclaration à déposer pour le loto lui-même. Prévenir la mairie reste utile si vous utilisez une salle communale.
Côté fréquence, aucun nombre de lotos par an n'est fixé dans la fiche. En revanche, des lotos répétés dans un local dédié sortent de la notion de cercle restreint. Côté impôts, une association à gestion désintéressée est exonérée d'impôt sur les sociétés, de TVA et de contribution économique territoriale sur les sommes recueillies à son profit exclusif, dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance par an (article 261-7-1°-c du Code général des impôts). Voir la comptabilité d'une association.
Loto en ligne : ce qui est permis ou non
La règle est claire dans la fiche officielle : le loto traditionnel ne peut pas être organisé en ligne ou à distance, notamment par internet ou en visioconférence. Un loto en ligne dont l'accès est ouvert au public sur internet n'est pas un cercle restreint : il est interdit.
Le ministère de l'Intérieur l'a confirmé dans une réponse publiée le 20 janvier 2026 : la loi ne prévoit pas l'exploitation en ligne des lotos traditionnels, qui n'est donc « pas conforme à la loi ». Ce qui est possible en ligne (paris sportifs, jeux de cercle, jeux de la Française des jeux) relève d'agréments ou de droits exclusifs de l'État, pas du régime des associations.
Reste la vente à l'avance de places pour un loto qui se joue en salle. Les textes consultés ne traitent pas ce cas précis. La prudence : limitez la prévente à votre cercle (adhérents, familles), partagez le lien en privé plutôt que sur une page publique, et gardez le jeu lui-même en salle, avec tirage sur place. En cas de doute, demandez à votre mairie ou au Point ressource à la vie associative.
Organiser un loto associatif pas à pas
Vérifiez la cause : l'objet de l'association correspond-il à l'une des causes de la loi ?
Fixez le cercle : adhérents, familles, proches.
Choisissez la date et la salle, et prévenez la mairie si la salle est communale.
Réunissez les lots : dons de commerçants (mécénat d'entreprise), achats, bons d'achat non remboursables.
Fixez le prix du carton sous 20 € et calculez votre seuil de rentabilité.
Préparez l'équipe : un animateur, un contrôleur des cartons, des caissiers, des bénévoles à la buvette.
Vendez les cartons à l'avance auprès de votre cercle et à l'entrée.
Tirez les numéros, vérifiez chaque quine, double quine et carton plein avant de remettre le lot.
Ce qui a changé récemment
Avant 2024 : le plafond de 150 € par lot a été supprimé. La valeur des lots n'est plus limitée.
15 avril 2024 : une loi a modifié l'article L322-4. La liste des causes s'est élargie (familiales, humanitaires, philanthropiques, protection animale, défense de l'environnement).
20 janvier 2026 : réponse du ministère de l'Intérieur sur les lotos traditionnels en ligne, jugés non conformes.
Ce que Donoor apporte à un loto
Donoor est gratuit pour les associations : 0 € d'abonnement et 0 % de commission Donoor, avec un argent versé directement sur le compte Stripe ou PayPal. La page loto de Donoor décrit les outils de billetterie :
places vendues avec un billet envoyé par e-mail et un QR code ;
liste des participants exportable en CSV, suivi des ventes en temps réel ;
QR codes scannés à l'entrée par plusieurs bénévoles en même temps ;
pour ceux qui paient sur place, encaissement par carte avec Tap to Pay sur iPhone (des frais s'appliquent), sans terminal à louer.
Pour les paiements par carte en ligne, ce sont les frais du prestataire de paiement (Stripe ou PayPal) qui s'appliquent ; l'acheteur peut les prendre en charge, et Donoor propose une contribution libre modifiable jusqu'à 0 €. Voir la billetterie en ligne. Donoor est un outil : le respect des règles du loto (cercle restreint, présentiel) reste de la responsabilité de l'association.
Votre loto, sans commission
Billets avec QR code, contrôle à l'entrée depuis le téléphone, argent versé directement à l'association. 0 € d'abonnement, 0 % de commission Donoor.
Faut-il une autorisation pour organiser un loto associatif ?
Non, si l'association respecte les 4 conditions : but non lucratif, cercle restreint, mise inférieure à 20 € et lots non remboursables. Sinon, le loto est interdit.
Quel est le prix maximum d'un carton de loto association ?
La mise doit être inférieure à 20 €. Comme le texte ne précise pas si cela vise le carton ou le joueur, gardez chaque unité vendue sous 20 €.
Peut-on organiser un loto en ligne pour une association ?
Non. Le loto traditionnel doit se dérouler en présentiel, pas par internet ni en visioconférence (Service-Public, ministère de l'Intérieur, 20 janvier 2026).
Quels lots peut-on proposer dans un loto associatif ?
Des objets, des services et des bons d'achat non remboursables. Les sommes d'argent sont interdites, et leur valeur n'est pas limitée.
Quelle est la nouvelle loi sur le loto associatif ?
La loi du 15 avril 2024 a élargi les causes admises (humanitaires, protection animale, environnement, etc.). Le plafond de 150 € par lot a, lui, été supprimé.
Combien de lotos une association peut-elle organiser par an ?
Aucun nombre n'est fixé par la fiche officielle. Les lotos répétés dans un local dédié ne sont pas un cercle restreint, et l'exonération d'impôts commerciaux couvre 6 manifestations de bienfaisance par an.
Que risque une association qui ne respecte pas les règles du loto ?
Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende (article L324-1 du Code de la sécurité intérieure).
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