L'économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les structures qui exercent une activité économique avec une finalité sociale, environnementale ou solidaire : associations, coopératives, mutuelles, fondations et certaines sociétés commerciales. Une association loi 1901 en fait partie, sans démarche particulière.
À jour au 28 octobre 2026. Nouveauté : à compter du 1er janvier 2027, les entreprises de l'ESS de certaines catégories, définies par décret, seront présumées satisfaire aux conditions d'utilité sociale de l'agrément ESUS.
L'économie sociale et solidaire en bref
Question
Réponse
Qu'est-ce que l'ESS ?
Un mode d'entreprendre défini par la loi du 31 juillet 2014, fondé sur un but autre que le seul partage des bénéfices et une gouvernance démocratique.
Qui en fait partie ?
Les associations, coopératives, mutuelles et fondations, et les sociétés commerciales qui respectent les critères de la loi.
Combien de salariés ?
Environ 2,68 millions, soit 13 % de l'emploi privé (panorama ESS France, 2026).
Mon association est-elle dans l'ESS ?
Oui, une association loi 1901 est comprise dans l'ESS sans formalité.
Qu'est-ce que l'ESUS ?
L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », délivré par le préfet, qui ouvre l'accès à des financements dédiés.
Faut-il s'inscrire quelque part ?
Non, mais la chambre régionale de l'ESS (CRESS) offre un réseau et de la visibilité.
Qu'est-ce que l'ESS ? Le cadre légal
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire définit l'ESS comme un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine. Elle réunit quatre familles de structures historiques :
les associations (loi 1901, Alsace-Moselle, associations cultuelles) ;
les coopératives (SCOP, SCIC, banques coopératives) ;
les mutuelles ;
les fondations.
S'y ajoutent les sociétés commerciales qui remplissent les conditions de la loi. Ces conditions sont :
un but autre que le seul partage des bénéfices ;
une gouvernance démocratique (en général une personne, une voix) ;
une gestion selon des principes précis : bénéfices majoritairement réinvestis, réserves obligatoires.
Chiffres clés de l'ESS
Selon le panorama 2026 de l'Observatoire national de l'ESS (ESS France), repris par Carenews :
Indicateur
Valeur
Salariés de l'ESS
2,68 millions
Part de l'emploi privé
13 %
Entreprises employeuses
environ 147 000
Le secteur a toutefois perdu environ 10 400 emplois en 2025, dont environ 12 300 dans les associations, selon la note de conjoncture d'ESS France (Banque des Territoires). Pour les bénévoles, voir les chiffres du bénévolat.
L'agrément ESUS : à quoi sert-il ?
L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) reconnaît les structures de l'ESS dont l'utilité sociale est l'objectif principal. Il est demandé au préfet du département du siège et instruit par la DREETS. Il est délivré pour cinq ans (deux ans pour une structure créée depuis moins de trois ans).
Ce qu'il apporte
l'accès aux financements des fonds solidaires, dits « fonds 90-10 », distribués par l'épargne salariale (PEE, PER) et l'assurance-vie ;
la reconnaissance auprès des collectivités et des financeurs ;
l'accès à certaines aides réservées aux entreprises agréées.
Les conditions principales
avoir pour objectif principal la recherche d'une utilité sociale, inscrite dans les statuts ;
démontrer que cette recherche d'utilité sociale pèse sur les comptes (charges d'exploitation et résultat) ;
encadrer la rémunération des salariés et dirigeants, et la distribution des bénéfices.
Les seuils précis (par exemple les multiples du SMIC pour les rémunérations) sont fixés par le Code du travail : vérifiez-les auprès de votre préfecture ou de la DREETS avant de déposer un dossier.
La réforme de 2027
D'après economie.gouv.fr, à compter du 1er janvier 2027, les entreprises de l'ESS appartenant à certaines catégories définies par décret seront présumées satisfaire aux conditions relatives à l'utilité sociale. Consultez le décret dès sa parution pour savoir si votre structure est concernée.
Les avantages d'une association dans l'ESS
Une association n'a rien à demander pour faire partie de l'ESS. Elle bénéficie, selon sa situation :
de l'exonération des impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si ses activités ne concurrencent pas le secteur lucratif ; la franchise s'applique aussi aux recettes commerciales accessoires inférieures à 81 051 € en 2026 (Bofip du 5 août 2026) ;
de la possibilité de remettre des reçus fiscaux à ses donateurs, si elle est d'intérêt général : 66 % de réduction d'impôt pour un particulier (service-public.gouv.fr) ;
Le dire : mentionnez l'ESS sur votre site, vos brochures et votre rapport annuel.
Rejoindre la CRESS de votre région, qui anime le réseau ESS local.
Participer au Mois de l'ESS, organisé chaque novembre.
Mesurer son impact : chiffres concrets, témoignages, rapport d'activité (bilan financier).
Demander l'agrément ESUS si votre utilité sociale est forte et si vous voulez accéder aux financements solidaires.
Ce que Donoor apporte aux associations de l'ESS
Une structure de l'ESS gagne à diversifier ses ressources : dons, cotisations, billets, au-delà des subventions. Donoor est gratuit : 0 € d'abonnement, 0 % de commission Donoor ; l'argent va directement sur le compte Stripe ou PayPal de l'association, et les frais sont ceux du prestataire de paiement, que le payeur peut prendre en charge.
une cagnotte avec objectif affiché pour financer un projet précis ;
des reçus fiscaux générés automatiquement pour les associations éligibles ;
une adhésion en ligne pour suivre vos membres, un point utile pour une gouvernance démocratique ;
un site internet pour présenter votre mission d'utilité sociale.
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Questions fréquentes sur l'économie sociale et solidaire
Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ?
C'est un mode d'entreprendre défini par la loi du 31 juillet 2014 : une activité économique dont le but n'est pas le seul partage des bénéfices, avec une gouvernance démocratique. Il regroupe associations, coopératives, mutuelles, fondations et certaines sociétés.
Une association loi 1901 fait-elle partie de l'ESS ?
Oui, sans démarche particulière. Les associations représentent la grande majorité des structures et des emplois de l'ESS.
Quelle est la part de l'ESS dans l'emploi en France ?
13 % de l'emploi privé, soit environ 2,68 millions de salariés, selon le panorama 2026 de l'Observatoire national de l'ESS.
Qu'est-ce que l'agrément ESUS ?
C'est l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », qui reconnaît les structures dont l'utilité sociale est l'objectif principal. Il ouvre notamment l'accès aux fonds solidaires de l'épargne salariale.
L'agrément ESUS change-t-il en 2027 ?
Oui : à partir du 1er janvier 2027, certaines catégories d'entreprises de l'ESS, fixées par décret, seront présumées remplir les conditions d'utilité sociale.
Faut-il s'inscrire à la CRESS ?
Ce n'est pas obligatoire. La chambre régionale de l'ESS aide à trouver des partenaires et à mieux se faire connaître.
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