L'ESS (Économie sociale et solidaire) regroupe les structures qui ont une activité économique mais une finalité sociale, environnementale ou solidaire. Cela inclut les associations, mutuelles, coopératives, fondations et sociétés commerciales agréées ESUS. En France, l'ESS représente 14 % de l'emploi privé, soit 2,4 millions de salariés. Ce guide explique le cadre légal, les structures éligibles et comment positionner son association dans l'ESS en 2026.
Cadre légal
L'ESS est définie par la loi 31 juillet 2014 dite « loi Hamon ». Cinq familles sont reconnues :
- Associations (loi 1901 + loi 1905 + Alsace-Moselle)
- Coopératives (SCOP, SCIC, banques mutualistes)
- Mutuelles (assurance, santé)
- Fondations (reconnues d'utilité publique, abritées, d'entreprise)
- Sociétés commerciales agréées ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale)
Les 3 critères ESS
Pour faire partie de l'ESS, une structure doit respecter :
- But autre que le seul partage des bénéfices — finalité sociale, environnementale ou solidaire
- Gouvernance démocratique — une personne = une voix (pas de vote pondéré au capital)
- Lucrativité limitée — bénéfices majoritairement réinvestis, réserves obligatoires, encadrement des rémunérations dirigeants
Chiffres clés ESS 2025
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Nombre d'entreprises ESS | ~221 000 |
| Emplois ESS | 2,4 millions |
| % de l'emploi privé | 14 % |
| PIB ESS | ~10 % |
| Part associations | 82 % des structures ESS |
| Part emploi associatif | 1,8 M sur 2,4 M emplois ESS |
Statut ESUS — la reconnaissance d'utilité sociale
L'agrément ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale) est délivré par la préfecture aux structures ESS qui démontrent une utilité sociale prépondérante dans leur activité.
Bénéfices de l'agrément ESUS
- Accès à l'épargne salariale solidaire (loi PACTE : 10 % minimum des fonds doivent aller vers ESUS)
- Accès aux financements spécifiques (BPI France ESS, France Active)
- Bonus dans les appels d'offres publics
- Visibilité auprès des investisseurs à impact
- Crédibilité accrue auprès des collectivités
Critères d'éligibilité
- Faire partie de l'ESS (associations le sont d'office)
- Avoir pour objectif principal la recherche d'utilité sociale
- Démontrer un impact significatif sur le compte de résultat ou les charges d'exploitation
- Encadrement strict de la rémunération des dirigeants (max 7× SMIC)
- Réserves obligatoires sur résultats
Démarches
- Constituer un dossier (statuts modifiés, mission ESUS, bilans)
- Dépôt en préfecture du département du siège social
- Instruction par DREETS (anciennement DIRECCTE)
- Décision préfecture sous 4 mois
- Renouvellement tous les 5 ans (associations) ou 2 ans (entreprises)
Financements spécifiques ESS
- France Active : prêts, garanties, accompagnement
- BPI France ESS : prêts à taux préférentiels pour ESUS
- NEF (Nouvelle Économie Fraternelle) : crédits aux structures ESS
- Crédit Coopératif / Banque Populaire : offres dédiées
- DLA (Dispositif Local d'Accompagnement) : conseil gratuit pour assos employeurs
- Fondations dédiées : Fondation MACIF, Fondation Crédit Coopératif
- Crowdfunding solidaire : Lita.co (ex-1001Pact), Lendopolis
Avantages fiscaux spécifiques
Beaucoup d'associations ESS bénéficient déjà de :
- Exonération impôts commerciaux (IS, TVA, CET) si gestion désintéressée + activité non lucrative + cercle restreint NON
- Capacité à émettre des reçus fiscaux Cerfa 11580 (réduction 66 % pour donateurs)
- Exonération droits de mutation sur legs et donations
- Régime social favorisé (déductions cotisations URSSAF dans certains cas)
Comment positionner son association dans l'ESS
Une asso loi 1901 est automatiquement ESS sans démarche. Mais pour valoriser ce positionnement :
- Mentionner « ESS » dans la communication (site web, brochures, rapport annuel)
- S'inscrire à la CRESS (Chambre régionale ESS) — visibilité + réseau
- Demander l'agrément ESUS si impact social fort (subventions + investisseurs)
- Participer au Mois de l'ESS (novembre, événement national)
- Mesurer son impact social (méthodologie SROI, baromètre VALORIS)
- S'allier avec autres acteurs ESS (mutualisations, achats groupés)
L'ESS comme positionnement pour fundraising
Mettre en avant son statut ESS dans la communication aux financeurs (subventions, fondations, mécénat entreprise RSE) facilite l'obtention de fonds. Beaucoup de financeurs exigent désormais une certification ou un statut ESS pour accorder leurs subventions.
Acteurs ESS représentatifs
- ESS France (chambre nationale) — porte-parole national
- CRESS régionales — 17 chambres régionales
- Mouvement Associatif — fédération des associations
- Coop FR — fédération coopératives
- Centre Français des Fonds et Fondations
