Pour dissoudre une association loi 1901, les adhérents votent la dissolution en assemblée générale extraordinaire selon les règles des statuts, on liquide les biens (dettes payées, solde attribué selon la dévolution), puis on déclare la dissolution à l'administration, qui la fait publier au Journal officiel gratuitement.
À jour au 28 octobre 2026.
Dissoudre une association en bref
Question
Réponse
Qui décide ?
L'assemblée générale extraordinaire, selon la procédure fixée par les statuts. À défaut, l'ensemble des membres réunis en assemblée
Y a-t-il une règle légale de quorum ou de majorité ?
Non : le guide officiel dit qu'aucune règle légale n'existe, ce sont les statuts qui s'appliquent
Que doit contenir le procès-verbal ?
La dissolution, la dévolution des biens, la désignation d'un liquidateur
Où déclarer ?
Auprès de l'administration (greffe des associations), par e-modification en ligne ou sur papier avec le formulaire Cerfa de déclaration de dissolution
Qu'est-ce qui est publié ?
La dissolution, au Journal officiel, gratuitement, dans un délai d'environ un mois
Que deviennent les biens ?
Ils vont à qui les statuts ou l'assemblée désignent : jamais partagés entre les membres
Les trois façons de dissoudre une association
La dissolution volontaire : les membres la votent. C'est le cas le plus courant.
La dissolution statutaire : les statuts la prévoient à l'arrivée d'un terme ou à la réalisation de l'objet.
La dissolution judiciaire : un tribunal la prononce, par exemple pour un objet illicite. Elle ne concerne pas la dissolution décidée par les membres.
Dans tous les cas, la dissolution est déclarée à l'administration et suivie d'une liquidation.
La loi ne fixe aucune règle pour décider la dissolution : c'est la procédure écrite dans les statuts qui s'applique. À défaut, l'ensemble des membres réunis en assemblée générale extraordinaire décident la dissolution et la liquidation. Cette assemblée est obligatoire pour décider de la dévolution des biens quand les statuts n'en parlent pas (guide officiel de la dissolution, associations.gouv.fr).
Relisez donc vos statuts : délai de convocation, quorum, majorité. Les statuts exigent souvent une majorité renforcée (deux tiers, trois quarts) pour une décision aussi importante. Annoncez clairement la dissolution à l'ordre du jour de la convocation. Voir l'assemblée générale d'association et organiser une assemblée générale.
Étape 2 : voter et rédiger le procès-verbal
L'assemblée prend trois décisions :
La dissolution, à compter d'une date précise, et l'ouverture de la liquidation.
La dévolution des biens : à qui va l'actif restant.
La désignation d'un liquidateur, avec ses pouvoirs : finir les opérations en cours, recouvrer les créances, payer les dettes, attribuer le solde et accomplir les formalités.
Le procès-verbal doit mentionner impérativement les conditions de dévolution des biens. Il indique aussi où conserver les documents de la liquidation et où adresser le courrier. Le guide officiel contient un modèle de PV : voir aussi le modèle de procès-verbal d'assemblée générale.
Que deviennent les biens ? La dévolution
Les règles viennent de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du guide officiel :
Les statuts désignent le bénéficiaire, par exemple une association aux buts similaires. Sinon l'assemblée choisit librement.
Le bénéficiaire peut être une autre association, même d'objet différent, une fondation, un fonds de dotation, une collectivité, un établissement public.
Aucun membre ne peut recevoir une part des biens, en dehors de la reprise de ses apports. Une personne physique ne peut pas être bénéficiaire si elle est membre de l'association.
Les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.
Si l'assemblée ne décide rien, le ministère public peut demander au tribunal de nommer un curateur pour liquider.
Certaines associations (comme les associations reconnues d'utilité publique) ont des règles particulières à respecter.
Étape 3 : la liquidation
La personnalité de l'association survit le temps de la liquidation. Le liquidateur :
fait l'inventaire de l'actif et du passif
termine les opérations en cours et recouvre les créances
paie les dettes
résilie les contrats (bail, assurance, abonnements) et licencie les éventuels salariés
informe l'administration fiscale et les organismes sociaux
clôture les comptes une fois tout réglé, puis attribue le solde
Pour la partie bancaire, voir le compte bancaire d'association. Pour la partie assurance, ne résiliez pas avant la fin des activités.
Étape 4 : déclarer la dissolution
Le dossier comprend :
La déclaration de dissolution (formulaire Cerfa n° 13972*02 indiqué dans le guide officiel, ou téléprocédure e-modification en ligne)
Un exemplaire de la délibération qui a décidé la dissolution
Un mandat, si le déclarant n'est pas l'un des dirigeants
Le signataire doit être un dirigeant ou un mandataire. Un dossier incomplet est retourné. L'administration délivre un récépissé dans un délai de 5 jours. Elle transmet ensuite la déclaration à la Direction de l'information légale et administrative, et la publication au Journal officiel (gratuite) intervient dans un délai d'environ un mois. En Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, le droit local s'applique : la procédure en ligne e-modification ne les concerne pas.
Les points d'attention
Les salariés et les contrats
Le liquidateur doit respecter la procédure de licenciement des salariés. Résiliez les contrats un par un, en respectant les préavis.
Les collectes en cours
Avant la liquidation, arrêtez les collectes, adhésions et ventes en cours, et vérifiez qu'aucun paiement n'est en attente de versement sur le compte de paiement de l'association.
Les reçus fiscaux et les justificatifs
Exportez avant de fermer vos outils la liste des dons, des reçus et des adhésions. Gardez les documents comptables et les justificatifs liés aux dons.
Les impôts
Informez l'administration fiscale de la cessation d'activité. Si l'association était soumise aux impôts commerciaux, vos déclarations de fin d'activité sont à faire dans les délais de l'administration : demandez confirmation à votre service des impôts.
Avant de dissoudre : d'autres options
Si le problème est le manque de bénévoles ou de moyens, étudiez d'abord un rapprochement avec une association qui a un objet proche : elle peut reprendre vos activités et, si vos statuts le permettent, recevoir vos biens par la dévolution. Si c'est l'objet qui n'est plus adapté, vous pouvez aussi modifier les statuts.
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