Depuis le 1er janvier 2024, les institutions agréées belges doivent demander le numéro national (numéro de registre national) de chaque donateur, pour l'inscrire sur l'attestation fiscale 281.71. Il permet à l'administration de relier le don à la déclaration du donateur. Pour les dons de 2024 et 2025, son absence a été tolérée ; pour les dons à partir de 2026, il faut compter qu'il est exigé.
Règles en vigueur au 1er novembre 2026, vérifiées sur les sources officielles citées en bas de page.
Pourquoi demande-t-on le numéro national aux donateurs ?
Le numéro national sert à identifier le donateur de façon certaine. Il est inscrit sur l'attestation 281.71 et transmis à l'administration via Belcotax-on-web. Selon Wikifin, il est nécessaire pour obtenir l'attestation et la déductibilité du don.
Il a aussi un effet pratique : le don peut apparaître automatiquement dans la déclaration d'impôts du donateur, comme l'explique le réseau 11.be.
Depuis quand est-il obligatoire ?
La collecte du numéro par les institutions agréées est obligatoire pour les dons faits depuis le 1er janvier 2024, selon la brochure Belcotax du SPF Finances.
Il y a toutefois eu une période de tolérance. Selon le cabinet Deg & Partners, pour les dons de 2024 et 2025 (attestations établies en 2025 et 2026), la mention du numéro national sur l'attestation n'est pas obligatoire, et son absence ne fait pas perdre l'avantage fiscal au donateur. La RTBF précise que l'exercice d'imposition 2026 (revenus de 2025) est le dernier pour lequel l'administration tolère cette absence.
Dons faits en
Numéro national sur l'attestation
2024 et 2025
Collecte obligatoire, mais absence tolérée
2026 et après
À considérer comme exigé : le fisc peut ignorer le don sans numéro
Attention : la période de tolérance pourrait encore évoluer. Vérifiez la situation auprès du SPF Finances avant la clôture de l'année.
Que faire si le donateur refuse de le donner ?
Un refus a une conséquence directe. La RTBF indique que le fisc peut ignorer un don si le numéro national ne figure pas sur l'attestation. Sans numéro, le donateur risque donc de perdre la réduction d'impôt de 30 %.
Pour l'association, le plus simple est d'expliquer clairement pourquoi on le demande :
Dire que le numéro sert uniquement à établir l'attestation fiscale.
Dire qu'il est protégé et ne sera pas partagé.
Préciser que sans lui, le donateur peut perdre sa réduction d'impôt.
Le réseau 11.be conseille de demander le numéro à tous les donateurs, de relancer ceux qui ne l'ont pas donné, et de présenter la demande de façon positive. Il prévient aussi que certains donateurs pourraient renoncer à donner.
Et pour les entreprises ?
Les sources officielles consultées ne détaillent pas le cas des donateurs qui sont des sociétés. Un numéro national concerne une personne physique. Si votre entreprise souhaite donner, demandez à l'association et au SPF Finances comment l'attestation doit vous identifier. Nous préférons ne pas supposer une règle qui n'est pas écrite.
Comment le numéro national est-il protégé ?
Le numéro national est une donnée sensible. Selon le SPF Finances, les institutions peuvent l'utiliser uniquement pour établir les attestations fiscales. Le réseau 11.be rappelle que l'association doit :
conserver le numéro en sécurité et ne pas le partager, même au sein de l'organisation ;
l'utiliser seulement pour établir l'attestation fiscale ;
pouvoir le garder jusqu'à 10 ans après le dernier don ;
respecter le RGPD et mettre à jour sa politique de confidentialité, en disant qu'elle traite des numéros nationaux et comment.
En tant que donateur, ne donnez votre numéro qu'à une association que vous connaissez, par un canal sécurisé. N'envoyez jamais ce numéro dans un message ordinaire ou une réponse à un inconnu.
Que doit faire une association concrètement ?
Demandez le numéro à chaque donateur, de préférence au moment du don, puis relancez ceux qui ne l'ont pas donné. Expliquez la raison en une phrase simple. Limitez l'accès au numéro au strict nécessaire, mettez à jour votre politique de confidentialité et supprimez le numéro quand vous n'en avez plus besoin. Un outil qui chiffre cette donnée et qui la sépare du reste du fichier des donateurs réduit les risques.
Quel est le calendrier à retenir ?
Au moment du don : l'association demande le numéro national.
Avant fin février de l'année suivante : elle transmet la fiche 281.71 via Belcotax-on-web, avec le numéro de chaque donateur.
Déclaration d'impôts : le don est repris, si le numéro a été fourni.
À savoir : sur Donoor, pour les associations belges agréées qui activent le service, le numéro national est demandé au donateur juste après le don, sur la page de remerciement ou par e-mail. Il est conservé chiffré. Donoor prépare ensuite les attestations 281.71 et le fichier Belcotax, que l'association dépose elle-même. Voir la page Belgique.
Questions fréquentes
Numéro national et numéro de registre national : est-ce la même chose ?
Oui. Wikifin parle de « numéro de registre national », les textes sur les attestations de « numéro national ». Il s'agit du même numéro personnel.
L'association peut-elle utiliser mon numéro pour autre chose ?
Non. Elle ne peut l'utiliser que pour établir l'attestation fiscale.
Mon don de 2025 sans numéro est-il perdu ?
Non. Pour les dons de 2025, l'absence de numéro a été tolérée par l'administration.
Puis-je ajouter mon don à la main dans ma déclaration ?
Cela dépend de l'année. Selon 11.be, c'était encore possible en 2025 mais ne le sera plus à partir de la déclaration 2026. Vérifiez sur le site du SPF Finances.
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