Oui, un don fait par une plateforme de paiement en ligne peut rester déductible en Belgique. La circulaire 2019/C/83 du SPF Finances (4 septembre 2019) le confirme, à condition que le donateur soit identifié, que l'argent arrive sur un compte appartenant à l'institution agréée et que ce soit elle, et non la plateforme, qui délivre l'attestation fiscale. Le minimum reste de 40 € par an et par institution, et la réduction est de 30 % depuis 2025.
Règles en vigueur au 1er novembre 2026, vérifiées sur les sources officielles citées en bas de page.
Que dit la circulaire 2019/C/83 ?
C'est un complément à la circulaire 42/2014 sur les dons en ligne. Elle confirme que les dons versés via une plateforme de paiement en ligne peuvent donner droit à la réduction d'impôt pour dons en argent, à condition de respecter les conditions fixées en 2014.
Elle distingue deux types de plateformes :
les plateformes de paiement, soumises à la loi du 11 mars 2018 quand elles fournissent des services de paiement ou émettent de la monnaie électronique ;
les plateformes de crowdfunding (financement participatif), soumises à la loi du 18 décembre 2016.
Quelles sont les conditions pour que le don reste déductible ?
Le donateur doit pouvoir être identifié.
Le don doit arriver sur un compte appartenant uniquement à l'institution agréée.
L'institution enregistre le don dans sa comptabilité, avec l'identité du donateur et le montant initial.
Le don est définitif et irrévocable.
Le minimum de 40 € par an et par institution est atteint.
Les frais bancaires et de traitement du paiement sont des frais de gestion de l'association. Les frais de collecte de fonds et de campagne sont des frais de fundraising et de publicité.
Qui encaisse, et qui délivre l'attestation ?
C'est le point clé. Selon la circulaire, le don peut transiter par un compte de tiers de la plateforme, à condition que l'association agréée le comptabilise elle-même, avec, pour chaque don, le montant brut, les frais retenus par la plateforme et le montant net. La plateforme doit lui transmettre les données d'identification nécessaires.
Seule l'association agréée, et non la plateforme de paiement, peut délivrer les attestations fiscales.
Situation
Déductible ?
Paiement en ligne dont l'argent arrive sur le compte de l'institution agréée, qui délivre l'attestation
Oui, si les conditions ci-dessus sont remplies
Argent qui passe par un compte de tiers de la plateforme, enregistré par l'association (brut, frais, net)
Oui, selon la circulaire, si l'association le comptabilise et délivre l'attestation
Plateforme qui délivre elle-même l'attestation
Non : seule l'institution agréée peut le faire
Don à une association non agréée
Non
Et le crowdfunding ?
Les dons qui transitent par une plateforme de crowdfunding peuvent aussi entrer en ligne de compte si les mêmes conditions sont remplies. Autrement dit, ce n'est pas le canal qui compte, mais trois choses : l'identité du donateur, l'arrivée de l'argent à l'institution agréée et l'attestation délivrée par celle-ci.
Que doit faire l'association qui reçoit des dons en ligne ?
Elle doit pouvoir retrouver, pour chaque don, l'identité du donateur, le montant initial, les frais retenus et le montant net. Elle doit aussi recevoir de la plateforme les données d'identification nécessaires, et respecter la volonté du donateur de soutenir une institution précise. Enfin, elle délivre elle-même l'attestation et la dépose via Belcotax-on-web avant le 28 février de l'année suivante.
Quelle date compte pour un don de fin d'année ?
La date de réception sur le compte de l'institution, et non la date de la transaction. Avec l'accord du donateur, un don reçu dans les trois premiers jours ouvrables de l'année suivante peut être rattaché à l'année précédente. La circulaire donne l'exemple d'un don fait le 30 décembre 2019, qui devait être crédité au plus tard le 3 janvier 2020 pour être déductible en 2019.
Ce qui n'est jamais déductible, en ligne ou non
Un billet d'événement, une cotisation de membre ou un achat : il y a une contrepartie.
Un don de moins de 40 € par an à une même institution.
Un don sans attestation fiscale conforme.
Comment vérifier avant de donner en ligne ?
Cherchez si l'association est agréée (c'est elle qui délivre l'attestation).
Vérifiez que le paiement est bien fait au profit de l'association et non d'un particulier.
Donnez votre numéro national quand l'association le demande : il figure sur l'attestation.
Gardez la confirmation de paiement jusqu'à la réception de l'attestation.
À savoir : sur Donoor, les paiements passent par Stripe et l'argent va directement sur le compte Stripe de l'association : Donoor ne prend aucune commission (0 %), seuls les frais Stripe s'appliquent, et le donateur peut les couvrir. Pour les associations belges agréées qui activent le service, Donoor rassemble les dons de l'année par donateur, prépare les attestations 281.71 et produit le fichier Belcotax que l'association dépose elle-même. Voir la page Belgique.
Questions fréquentes
Mon don par Bancontact en ligne est-il déductible ?
Oui, si l'association est agréée, si le don arrive à elle et si elle délivre l'attestation, avec au moins 40 € sur l'année.
La plateforme peut-elle me donner l'attestation ?
Non. Seule l'association agréée peut délivrer l'attestation fiscale.
Les frais de la plateforme réduisent-ils mon don ?
L'association enregistre le montant brut, les frais retenus et le montant net. Ces frais sont des frais de gestion de l'association.
Mon don arrive après le 31 décembre : compte-t-il pour l'année ?
La date qui compte est celle de la réception sur le compte de l'institution. Avec votre accord, un don reçu dans les trois premiers jours ouvrables de l'année suivante peut être rattaché à l'année précédente.
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