Pour rédiger les statuts d'une association loi 1901, il faut au minimum indiquer le titre, l'objet et le siège social, puis décrire librement le fonctionnement : membres, cotisations, assemblées, direction, modification et dissolution. La loi de 1901 donne une grande liberté : il n'existe pas de modèle officiel de statuts.
Ce qui change souvent : montant de la cotisation, adresse précise, noms des membres
Où les déposer ?
Avec la déclaration de l'association en préfecture ou en ligne
Ce que la loi impose : les mentions minimales
La loi du 1er juillet 1901 ne fixe pas le contenu des statuts. Pour déclarer l'association, vous devez toutefois indiquer son titre, son objet et l'adresse de son siège social. Si l'association n'est pas créée pour une durée illimitée, la durée doit aussi figurer. Les conditions de dissolution doivent être prévues. Tout le reste est laissé à votre liberté, selon Service-Public (fiche F1120).
Service-Public recommande aussi d'éviter ce qui risque de devenir faux rapidement, comme le montant de la cotisation ou des données personnelles. Mettez-les plutôt dans le règlement intérieur ou dans une décision de l'assemblée générale.
Le titre de l'association
Choisissez un nom qui décrit votre mission, facile à retenir et qui ne prête pas à confusion avec une autre structure. Vérifiez qu'aucune autre association ou marque n'utilise déjà le même nom, par exemple dans le Journal officiel des associations (JOAFE) et dans la base de l'INPI.
L'objet social
L'objet décrit la raison d'être de l'association. Trop étroit, il limite vos activités futures. Trop vague, il pose problème aux administrations et aux financeurs. Décrivez les activités principales et ajoutez une formule du type « et toute action contribuant à la réalisation de cet objet ». L'objet compte aussi pour l'éligibilité aux dons : voir plus bas.
Le siège social
Il peut être au domicile du président, dans un local associatif ou en mairie si elle l'accepte. Pour éviter de modifier les statuts à chaque déménagement, vous pouvez indiquer seulement la commune dans les statuts et préciser l'adresse complète dans la déclaration en préfecture.
La durée
Elle est le plus souvent illimitée. Si vous la limitez, indiquez-la dans les statuts.
Les membres et les conditions d'adhésion
Les catégories de membres
Membres fondateurs : ceux qui ont créé l'association.
Membres actifs : ils participent aux activités et paient la cotisation.
Membres bienfaiteurs : ils soutiennent l'association par un don ou une contribution plus élevée.
Membres d'honneur : personnalités qui apportent leur caution morale.
Membres de droit : désignés par les statuts à raison de leur fonction.
Les conditions d'adhésion et de radiation
la procédure d'adhésion (demande écrite, accord du bureau, parrainage) ;
qui fixe la cotisation et comment (généralement l'assemblée générale) ;
les conditions d'âge éventuelles ;
les motifs de radiation : démission, non-paiement, exclusion pour motif grave.
La procédure d'exclusion
Prévoyez les motifs d'exclusion, le droit du membre de présenter ses observations avant la décision, l'organe qui décide (bureau, conseil d'administration, assemblée générale) et les recours possibles. Une procédure claire évite les contentieux.
Les organes de direction
L'assemblée générale
Elle réunit les membres. Les statuts fixent sa fréquence, la façon de la convoquer, le quorum, les règles de majorité et les modalités de vote (main levée, bulletin secret, procuration). Voir notre guide pour organiser une assemblée générale.
Le conseil d'administration
Il est facultatif, et utile pour les associations plus importantes. Précisez le nombre d'administrateurs, leur mode d'élection, la durée du mandat, leurs pouvoirs et la fréquence des réunions.
Le bureau
Il se compose en général d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Pour chaque poste, indiquez les conditions d'éligibilité, la durée du mandat, les attributions et les conditions de révocation.
Cotisations et ressources
Indiquez si l'association perçoit des cotisations, qui en fixe le montant et ce qui se passe en cas de non-paiement. Listez ensuite les ressources possibles, avec une formule générale :
les cotisations et les dons manuels, y compris les dons en ligne ;
les subventions publiques et privées ;
le produit des activités de l'association ;
le mécénat d'entreprise ;
les donations et legs, si l'association a le droit d'en recevoir ;
toute autre ressource autorisée par la loi.
Attention aux legs : selon associations.gouv.fr, seules certaines associations peuvent en accepter, notamment les associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans et les associations reconnues d'utilité publique. Toutes les associations déclarées peuvent en revanche recevoir des dons manuels.
Statuts et reçus fiscaux
Pour délivrer des reçus fiscaux, l'association doit être d'intérêt général (objet philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourir à la défense de l'environnement, etc.), non lucrative et gérée de façon désintéressée. Rédigez l'objet en conséquence, mais ne comptez pas sur les statuts seuls : en cas de doute, demandez un rescrit fiscal. Voir aussi notre guide du reçu fiscal Cerfa 11580.
La modification des statuts
Les statuts doivent dire qui peut les modifier. En général, c'est une assemblée générale extraordinaire, avec un quorum et une majorité renforcés (par exemple deux tiers). Après le vote, la modification doit être déclarée en préfecture dans les 3 mois (fiche Service-Public F1123). Voir notre guide pour modifier les statuts.
Le règlement intérieur
Le règlement intérieur complète les statuts avec les règles pratiques : horaires, usage du matériel, tarifs des activités, règles de sécurité. Il se modifie plus facilement. Prévoyez dans les statuts la possibilité d'en adopter un : « Un règlement intérieur pourra être établi par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale. »
La dissolution et la dévolution des biens
Les statuts doivent prévoir les conditions de dissolution. En général, elle est décidée en assemblée générale extraordinaire, qui désigne un ou plusieurs liquidateurs. Les statuts disent aussi à qui reviendront les biens. D'après l'article 9 de la loi de 1901, ils sont attribués conformément aux statuts ; à défaut, selon les règles fixées par l'assemblée générale. Dans la pratique, une association non lucrative prévoit le plus souvent de les attribuer à une autre association ou à un organisme d'intérêt général plutôt que de les partager entre les membres. C'est un usage, pas une obligation de la loi de 1901.
Plan type de statuts
Titre et forme
Objet
Siège social
Durée
Composition (catégories de membres)
Adhésion, radiation et exclusion
Cotisations et ressources
Assemblée générale ordinaire
Assemblée générale extraordinaire
Conseil d'administration
Bureau
Règlement intérieur
Modification des statuts
Dissolution et dévolution des biens
Pour des exemples rédigés, consultez nos modèles de statuts. Adaptez-les à la taille et à l'objet de votre association, et faites-les relire par plusieurs personnes, voire par un avocat en droit associatif.
Une fois les statuts adoptés : encaisser cotisations et dons avec Donoor
Inutile de citer une plateforme dans les statuts : « dons manuels » et « cotisations » suffisent. Une fois l'association déclarée, Donoor aide à encaisser :
les adhésions en ligne, avec carte de membre digitale et rappels de renouvellement par e-mail ;
les reçus fiscaux automatiques, pour les associations éligibles ayant activé le service ;
le don mensuel, par carte bancaire ou Apple Pay.
Donoor ne prélève aucune commission : l'argent va directement sur le compte Stripe ou PayPal de l'association. Les frais du prestataire de paiement peuvent être pris en charge par le donateur.
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Questions fréquentes sur les statuts d'une association
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une association ?
Le titre, l'objet et le siège social. Ajoutez la durée si elle n'est pas illimitée, et les conditions de dissolution.
Existe-t-il un modèle officiel de statuts ?
Non. Service-Public propose un exemple, mais il n'y a pas de modèle officiel : chaque association rédige ses statuts. Certaines associations (reconnues d'utilité publique, fédérations sportives) doivent suivre des statuts types.
Peut-on rédiger soi-même les statuts de son association ?
Oui, aucun professionnel n'est obligatoire. Faites-les relire par plusieurs personnes avant de les déposer.
Faut-il indiquer le montant de la cotisation dans les statuts ?
Mieux vaut l'éviter : Service-Public recommande de ne pas y mettre ce qui risque de changer. Précisez plutôt qui fixe le montant, par exemple l'assemblée générale.
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