Un bulletin d'adhésion d'association est le formulaire par lequel une personne demande à devenir membre, accepte les statuts et règle sa cotisation. La loi n'impose aucune forme, mais un bulletin écrit prouve l'adhésion, et il doit contenir les informations RGPD sur l'usage des données personnelles.
À jour au 28 octobre 2026.
Le bulletin d'adhésion en bref
Question
Réponse
Est-il obligatoire ?
La loi de 1901 n'impose pas de forme : l'adhésion peut être orale. L'écrit sert de preuve et de base à la gestion
Que demander ?
Seulement l'utile : identité, coordonnées, type d'adhésion, acceptation des statuts, signature
Que faut-il indiquer pour le RGPD ?
Qui traite les données, pourquoi, qui les reçoit, combien de temps, et les droits de la personne (articles 13 et 14 du RGPD)
Combien de temps garder les données ?
La CNIL recommande la durée de l'adhésion, puis 3 ans après son terme
Peut-on le signer en ligne ?
Oui : un formulaire en ligne qui enregistre la date et le contenu accepté, la loi n'imposant aucune forme
Et les mineurs ?
Faites signer un représentant légal
Pourquoi un bulletin écrit est utile
Prouver l'adhésion : en cas de contestation d'une radiation ou d'un vote en assemblée générale.
Informer sur les données personnelles : le bulletin est l'endroit naturel pour donner les mentions RGPD.
Établir un éventuel reçu fiscal, si votre association est éligible et que la part de la cotisation qui constitue un don le permet (voir le reçu fiscal Cerfa 11580).
Les informations à demander
Le socle
Nom et prénom
Adresse e-mail
Adresse postale et téléphone, si vous en avez réellement besoin
Date de naissance, seulement si elle conditionne un tarif ou une règle (mineur, étudiant, senior)
Catégorie d'adhésion et montant de la cotisation
Période couverte par l'adhésion
Déclaration « J'ai pris connaissance des statuts et du règlement intérieur et j'y adhère »
Date et signature
Selon votre activité
Association sportive : discipline, niveau, contact d'urgence. Pour le certificat ou le questionnaire de santé, suivez les règles de votre fédération.
Accueil de mineurs : représentant légal, autorisation parentale, personnes autorisées à récupérer l'enfant, droit à l'image dans une case séparée.
Ce qu'il vaut mieux ne pas demander
Le RGPD pose un principe de minimisation : ne collectez que ce qui est nécessaire. Les données sensibles (santé, origine, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale) sont en principe interdites de traitement. Il existe une exception pour une association à but religieux, philosophique, politique ou syndical, qui peut traiter les données de ses propres membres liées à son objet, à condition de ne pas les communiquer à l'extérieur sans leur consentement (article 9 du RGPD).
Pour les données de santé (allergies d'un enfant, par exemple), ne les demandez que si elles sont nécessaires à l'activité, limitez l'accès aux personnes concernées et supprimez-les en fin de saison.
Modèle de bulletin d'adhésion
BULLETIN D'ADHÉSION [saison] [Nom de l'association], association loi 1901, [adresse du siège]
Identité Nom : ............ Prénom : ............ Date de naissance (si nécessaire) : ....../....../........ Adresse : ............ E-mail : ............ Téléphone : ............
Pour un mineur Représentant légal : ............ Téléphone d'urgence : ............
Type d'adhésion ☐ Membre actif, cotisation : ...... € ☐ Membre bienfaiteur, cotisation : ...... € ☐ Membre d'honneur (sans cotisation)
Engagements ☐ J'ai pris connaissance des statuts et du règlement intérieur, disponibles sur demande, et j'y adhère. ☐ J'accepte de recevoir la lettre d'information de l'association (facultatif). ☐ J'autorise l'association à utiliser mon image pour sa communication (facultatif).
Les données collectées sont traitées par [association, contact] pour gérer votre adhésion et vous informer de la vie de l'association. Elles sont destinées aux dirigeants et à [fédération, prestataires, le cas échéant]. Elles sont conservées pendant votre adhésion, puis [3] ans au plus. Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, les effacer, vous opposer à leur usage ou les limiter en écrivant à [contact]. Vous pouvez saisir la CNIL.
Fait à ............, le ....../....../........ Signature (et du représentant légal si mineur) :
Les mentions RGPD à faire figurer
Les articles 13 et 14 du RGPD demandent d'informer la personne, au moment de la collecte, sur :
L'identité et les coordonnées de l'association, responsable du traitement
La finalité : gestion de l'adhésion, information des membres, organisation des activités
Le fondement du traitement (gestion de l'adhésion, consentement pour la lettre d'information ou l'image)
Les destinataires des données
La durée de conservation
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, et comment les exercer
Cases de consentement pré-cochées : le consentement doit être un acte positif, et il doit être séparé pour la lettre d'information et l'image.
Trop de questions : photo, profession ou situation familiale sans raison.
Conserver sans limite les bulletins d'anciens membres.
Transmettre le fichier à une fédération, un sponsor ou une autre association sans en avoir informé les adhérents.
Mélanger adhérents et abonnés à la lettre d'information : un adhérent n'a pas consenti automatiquement à recevoir des messages commerciaux.
Mineurs
Pour l'adhésion d'un mineur, faites signer le représentant légal. Pour un service en ligne fondé sur le consentement, celui d'un enfant de moins de 15 ans doit être donné conjointement avec le titulaire de l'autorité parentale (article 45 de la loi Informatique et Libertés). Prévoyez une autorisation distincte pour les sorties, le transport et le droit à l'image.
Digitaliser le bulletin d'adhésion
Un formulaire en ligne évite la ressaisie, réduit les erreurs de saisie (c'est l'adhérent qui renseigne ses informations), permet de payer au même moment et garde la trace de la date de l'acceptation. La loi de 1901 n'impose aucune forme : une case à cocher horodatée peut servir de preuve de l'acceptation. Conservez la date et le contenu accepté.
Avec les adhésions en ligne Donoor, l'adhérent remplit le formulaire, paie sa cotisation par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay (via Stripe ou PayPal) et reçoit sa carte de membre avec un QR code par e-mail. Vous pouvez créer autant de tarifs que nécessaire (normal, réduit, famille, junior), vérifier les documents transmis et approuver ou refuser chaque demande. Vous retrouvez tous vos membres dans une liste que vous filtrez et exportez en CSV, Excel ou PDF. Il n'y a pas de renouvellement automatique : l'adhérent reçoit un rappel 30, 15 puis 7 jours avant l'échéance, avec un lien pour renouveler. Si votre association est éligible, le reçu fiscal est généré automatiquement. Donoor est à 0 € d'abonnement et 0 % de commission Donoor ; les frais du prestataire de paiement peuvent être pris en charge par l'adhérent.
Un bulletin d'adhésion qui se paie en ligne
Formulaire en ligne, carte de membre à QR code et rappels de renouvellement. 0 € d'abonnement, 0 % de commission Donoor.
La loi de 1901 n'impose pas de forme particulière, l'adhésion peut même être orale. L'écrit est recommandé pour la preuve et pour informer sur les données personnelles.
Peut-on refuser une adhésion ?
Oui si les statuts le permettent, par exemple en soumettant l'adhésion à l'agrément du bureau. Le refus ne doit pas être discriminatoire.
Un adhérent peut-il refuser que ses données soient enregistrées ?
Pour gérer son adhésion, certaines données sont nécessaires. Il peut en revanche refuser les usages facultatifs : lettre d'information, utilisation de son image, transmission à un tiers.
Faut-il refaire un bulletin chaque année ?
Pas obligatoirement. Tracez le paiement de la nouvelle cotisation et mettez à jour la fiche si les informations ont changé. Si vos statuts ou vos règles de traitement changent, informez les adhérents.
Peut-on faire signer un bulletin par WhatsApp ?
C'est fragile, car la preuve est difficile à conserver. Préférez un formulaire en ligne qui enregistre la date et le contenu accepté.
Quelles données ne faut-il pas demander ?
Celles qui ne servent pas la gestion de l'adhésion. Les données sensibles sont en principe interdites, avec l'exception prévue pour les associations à but religieux, philosophique, politique ou syndical.
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