Le reçu fiscal (Cerfa n° 11580*05) est le document qu'une association d'intérêt général remet à un particulier après un don, pour qu'il bénéficie d'une réduction d'impôt de 66 % du montant donné (75 % pour l'aide aux personnes en difficulté). Vous pouvez utiliser le modèle officiel ou votre propre mise en page, à condition d'y faire figurer toutes les mentions obligatoires listées ci-dessous.
À jour au 28 octobre 2026 : plafond de la réduction à 75 % porté à 2 000 €, déclaration annuelle des dons reçus, amende en cas de reçu irrégulier.
Le reçu fiscal d'association en bref
| Question | Réponse |
|---|
| Quel formulaire ? | Cerfa n° 11580*05 (« Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général », formulaire 2041-RD) |
| Qui le délivre ? | L'association bénéficiaire, si elle est d'intérêt général, d'utilité publique ou cultuelle |
| Qui en profite ? | Le donateur particulier, pour sa déclaration de revenus |
| Réduction d'impôt | 66 % du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable ; 75 % jusqu'à 2 000 € pour l'aide aux personnes en difficulté |
| Et les entreprises ? | Autre modèle (2041-MEC-SD, Cerfa n° 16216) et réduction de 60 % (article 238 bis du CGI) |
| Format | Papier ou PDF envoyé par e-mail, mise en page libre si toutes les mentions y figurent |
| Obligation annuelle | Déclarer chaque année le nombre de reçus émis et le montant total des dons correspondants |
Télécharger le modèle officiel Cerfa 11580*05
Le formulaire officiel s'intitule « Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général ». Il est disponible gratuitement sur service-public.gouv.fr (formulaire R17454).
Trois points à retenir :
- La mise en page est libre. Vous n'êtes pas obligé d'utiliser le PDF officiel : un reçu édité par votre logiciel ou par une plateforme de collecte est valable s'il reprend toutes les mentions du modèle officiel.
- Il concerne les particuliers. Pour une entreprise mécène, utilisez le modèle 2041-MEC-SD (Cerfa n° 16216), disponible sur impots.gouv.fr.
- Le donateur ne joint pas le reçu à sa déclaration. Il le conserve et le présente seulement si l'administration le lui demande.
Exemple de reçu fiscal rempli
Voici à quoi ressemble un reçu fiscal correctement rempli pour un don en ligne. Les informations sont fictives.
| Rubrique | Exemple |
|---|
| Numéro d'ordre du reçu | 2026-0142 |
| Association bénéficiaire | Les Amis du Quartier, 12 rue des Lilas, 69003 Lyon |
| Identifiant | RNA W691234567 (ou SIREN) |
| Objet | Soutien scolaire gratuit pour les enfants du quartier |
| Qualité de l'organisme | Association loi 1901 d'intérêt général à caractère éducatif |
| Donateur | Marie Dupont, 4 avenue Foch, 69006 Lyon |
| Montant | 150 € (cent cinquante euros) |
| Date du versement | 14 octobre 2026 |
| Forme et nature du don | Don manuel, en numéraire, par carte bancaire |
| Article du CGI | Article 200 du Code général des impôts |
| Signature | Nom et qualité du signataire (président ou trésorier), date et signature |
Avec ce reçu, Marie Dupont déclare 150 € de dons et bénéficie de 99 € de réduction d'impôt : son don ne lui coûte réellement que 51 €.
Les mentions obligatoires du reçu fiscal
Un reçu incomplet peut faire perdre la réduction d'impôt au donateur. Vérifiez la présence de chacune de ces mentions :
- Un numéro d'ordre unique, qui suit une numérotation continue.
- Le nom et l'adresse de l'association bénéficiaire.
- Son identifiant officiel : numéro RNA (W suivi de 9 chiffres) ou SIREN.
- Son objet, rédigé de façon claire.
- La qualité de l'organisme : association d'intérêt général (en précisant le caractère : social, éducatif, culturel…), reconnue d'utilité publique, ou cultuelle.
- Le nom et l'adresse du donateur.
- Le montant du don, en chiffres et en lettres.
- La date du versement (ou la période pour un reçu récapitulatif).
- La forme du don (acte authentique, don manuel…) et sa nature (numéraire, en nature, abandon de frais), avec le mode de versement.
- L'article du CGI applicable (article 200 pour un particulier).
- La date, le nom, la qualité et la signature de la personne habilitée.
Bon à savoir. Le numéro RNA figure sur le récépissé de déclaration de votre association. Si vous l'avez égaré, retrouvez-le sur l'annuaire des associations du Journal officiel. Voir aussi notre guide numéro RNA : où le trouver.
Quelles associations peuvent délivrer un reçu fiscal ?
Toutes les associations ne le peuvent pas. Il faut être un organisme d'intérêt général au sens de l'article 200 du Code général des impôts, ce qui suppose trois conditions cumulatives :
- Une activité non lucrative : l'association ne concurrence pas une entreprise sur un même marché et dans les mêmes conditions (règle dite « des 4P » : produit, public, prix, publicité).
- Une gestion désintéressée : dirigeants bénévoles (sauf exceptions encadrées), aucune distribution de bénéfices, aucun membre attributaire d'une part de l'actif.
- Un cercle de bénéficiaires ouvert : l'association ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Son objet doit en plus relever d'un des domaines prévus par la loi : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, défense de l'environnement, mise en valeur du patrimoine… Les associations cultuelles (loi 1905) et les associations reconnues d'utilité publique peuvent aussi délivrer des reçus.
Sécuriser son éligibilité avec le rescrit fiscal
En cas de doute, le rescrit mécénat permet de demander à l'administration si votre association peut délivrer des reçus. La demande est gratuite. Sans réponse dans les 6 mois, la réponse est réputée favorable, et la position obtenue est opposable en cas de contrôle. La démarche est expliquée sur associations.gouv.fr. Notre guide du rescrit fiscal détaille la démarche.
Réduction d'impôt : 66 %, 75 % et 60 % en 2026
| Donateur et type d'organisme | Taux | Limite |
|---|
| Particulier, association d'intérêt général, d'utilité publique ou cultuelle | 66 % | 20 % du revenu imposable |
| Particulier, aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement) ou aux victimes de violences domestiques | 75 % | Jusqu'à 2 000 € de dons, puis 66 % au-delà |
| Entreprise mécène (article 238 bis du CGI) | 60 % | 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires, le plus élevé des deux |
Le plafond de 2 000 € s'applique aux dons faits depuis le 14 octobre 2025 (il était de 1 000 € avant). Pour un particulier, la part qui dépasse 20 % du revenu imposable se reporte sur les 5 années suivantes. Source : service-public.gouv.fr.
Deux exemples chiffrés
- Don de 100 € à une association d'intérêt général : 66 € de réduction d'impôt, coût réel de 34 €.
- Don de 2 500 € à une association d'aide alimentaire : 75 % de 2 000 € (1 500 €) + 66 % des 500 € restants (330 €) = 1 830 € de réduction, coût réel de 670 €.
Cas particuliers : nature, frais de bénévoles, cotisations
Dons en nature
Un bien donné (matériel, mobilier, ordinateur…) ouvre droit à reçu pour sa valeur estimée en euros à la date du don. Gardez une justification de cette valeur : facture, estimation, prix du marché. Le reçu indique « don en nature » et décrit le bien.
Abandon de frais par un bénévole
Un bénévole qui renonce au remboursement de frais engagés pour l'association (déplacements, achats) fait un don. Les frais doivent être réels et justifiés, et la renonciation écrite. Le reçu porte sur le montant abandonné. Détails dans notre article sur la déduction des frais de bénévolat.
Cotisations
Une cotisation peut ouvrir droit à reçu fiscal, comme un don, si les avantages reçus en échange restent faibles : leur valeur ne doit pas dépasser le quart du montant versé, avec un maximum de 65 € par an. Une revue d'adhérent ou un petit goodies passent ; un accès à des cours ou à une salle, non.
Déclarer chaque année les dons reçus
Depuis les reçus émis à partir du 1er janvier 2021 (article 222 bis du CGI), toute association qui délivre des reçus fiscaux doit déclarer chaque année à l'administration :
- le nombre de reçus émis sur l'année ou l'exercice écoulé ;
- le montant total des dons correspondants.
Le délai est de 3 mois après la clôture de l'exercice. Si votre exercice se termine le 31 décembre, la date limite est le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Une association non imposée fait cette déclaration en ligne sur demarches-simplifiees.fr ; une association soumise aux impôts commerciaux la remplit dans sa déclaration de résultats (cadre K du formulaire 2065-bis-SD). Source : impots.gouv.fr.
Les erreurs qui coûtent cher
Délivrer un reçu en échange d'une contrepartie
Un billet de spectacle, un repas ou un produit vendu ne sont pas des dons. Seule la part versée en plus, sans contrepartie, peut faire l'objet d'un reçu. Par exemple, pour un dîner de gala à 80 € dont le repas vaut 30 €, le reçu ne peut porter que sur 50 €.
Émettre des reçus sans être éligible
Une association qui délivre sciemment des reçus alors qu'elle n'y a pas droit s'expose à une amende égale au taux de la réduction d'impôt (66 % ou 75 %) appliqué aux sommes indûment mentionnées (article 1740 A du CGI). En cas de doute, demandez un rescrit avant d'émettre vos premiers reçus.
Antidater ou modifier un reçu
La date portée sur le reçu est celle du versement. Antidater un reçu pour faire basculer un don sur une autre année est une fraude.
Délivrer un reçu pour un don anonyme
Le reçu doit identifier le donateur. Un don en espèces dans une urne, sans nom, ne donne pas droit à un reçu.
Émettre ses reçus fiscaux automatiquement avec Donoor
Remplir un reçu à la main pour chaque don prend du temps et multiplie les risques d'erreur. Avec Donoor, plateforme française gratuite pour les associations (0 € d'abonnement, 0 % de commission), une association éligible qui a activé les reçus fiscaux n'a plus rien à faire :
- Reçu généré et envoyé par e-mail au donateur dès que le paiement est confirmé, avec toutes les mentions obligatoires.
- Espace donateur : chaque donateur retrouve et télécharge ses reçus à tout moment, sans vous demander de duplicata.
- Reçus pour les entreprises mécènes, en plus des particuliers.
- Archivage de tous les reçus, consultables depuis votre tableau de bord.
Découvrez le fonctionnement détaillé sur la page reçus fiscaux automatiques.
Reçus fiscaux automatiques
Chaque don génère son reçu Cerfa 11580, envoyé au donateur dès le paiement confirmé. 0 % de commission Donoor, 0 € d'abonnement.
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Questions fréquentes sur le reçu fiscal
Où trouver le Cerfa 11580*05 ?
Sur service-public.gouv.fr, sous la référence R17454 (« Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général »). Vous pouvez aussi utiliser votre propre modèle s'il reprend toutes les mentions obligatoires.
Quel est le délai pour envoyer un reçu fiscal ?
Aucun délai légal n'est fixé. Le donateur en a besoin pour sa déclaration de revenus de l'année suivante : envoyez-le au plus tard au début du printemps, idéalement juste après le don.
Peut-on faire un seul reçu pour plusieurs dons ?
Oui. Un reçu récapitulatif peut regrouper les dons d'une même personne sur l'année, à condition d'indiquer la période et le montant total. C'est pratique pour les dons mensuels.
Une association peut-elle faire un reçu fiscal pour une cotisation ?
Oui, si elle est éligible et que les avantages remis à l'adhérent ne dépassent pas le quart de la cotisation, dans la limite de 65 € par an.
Combien de temps garder les reçus et les justificatifs ?
Côté association, conservez le double des reçus et les justificatifs de chaque don pendant 10 ans : la loi du 25 juin 2026 a porté de 6 à 10 ans la durée de conservation des documents que l'administration fiscale peut demander (article L102 B du Livre des procédures fiscales). Côté donateur, le reçu se garde aussi en cas de demande des impôts.
Que faire si un donateur perd son reçu ?
Émettez un duplicata portant la mention « duplicata », avec le même numéro et les mêmes informations que l'original.
Une entreprise peut-elle utiliser le Cerfa 11580 ?
Non. Le Cerfa 11580 concerne les particuliers. Une entreprise reçoit un reçu sur le modèle 2041-MEC-SD (Cerfa n° 16216) et bénéficie d'une réduction de 60 %.
Combien coûte l'émission des reçus fiscaux ?
À la main, rien d'autre que du temps. Avec Donoor, l'émission automatique est incluse gratuitement pour les associations éligibles.
Pour aller plus loin
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