Un legs à une association est une disposition de testament par laquelle une personne lui laisse, à son décès, tout ou partie de ses biens. Il peut être exonéré de droits de succession selon la nature de l'association et son but, ce qui explique que les legs soient pour certaines associations une ressource importante.
À jour au 28 octobre 2026.
Le legs à une association en bref
Question
Réponse
Qu'est-ce qu'un legs ?
Une disposition de testament qui prend effet au décès.
Quelle différence avec une donation ?
La donation se fait de son vivant, devant notaire ; le legs ne prend effet qu'au décès.
Quelles associations peuvent en recevoir ?
Les associations reconnues d'utilité publique, les associations cultuelles, et les associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans.
Faut-il payer des droits de succession ?
Non, si l'association entre dans une des catégories exonérées (article 795 du CGI). Sinon, le taux est de 60 % pour une association non reconnue d'utilité publique.
Qui prévient l'association ?
Le notaire, qui signale le legs au préfet.
L'association doit-elle accepter ?
Elle accepte librement le legs qui lui est destiné, après délibération.
C'est une disposition de testament : la personne décide qui recevra quoi à son décès. Le legs ne produit son effet qu'à ce moment.
La donation
C'est un transfert fait de son vivant, avec effet immédiat. Une donation autre qu'un don manuel passe par un acte notarié. Pour les dons de la main à la main, voir notre guide du don manuel à une association.
L'assurance-vie
Une association peut être désignée bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Le capital est versé à son décès, hors succession, avec un régime fiscal propre. Demandez conseil à votre notaire ou à votre assureur avant de désigner un bénéficiaire.
Quelles associations peuvent recevoir un legs ?
Toutes les associations ne peuvent pas recevoir de legs sans autorisation préalable. D'après service-public.gouv.fr (fiche F2722), c'est le cas des associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans (philanthropiques, éducatives, scientifiques, sociales, humanitaires, sportives, familiales ou culturelles), des associations et fondations reconnues d'utilité publique, des associations cultuelles, des associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations et des unions agréées d'associations familiales. Voir aussi associations.gouv.fr. Une association qui n'entre dans aucune de ces catégories peut ne pas pouvoir accepter un legs.
Les legs à certains organismes sont exonérés de droits de mutation par décès (article 795 du Code général des impôts). D'après le Bofip (BOI-ENR-DMTG-10-20-20) :
les organismes d'intérêt général ou d'utilité publique à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, culturel ou environnemental, dont l'activité non lucrative est principale ;
les établissements dont les ressources servent à l'assistance, à la protection de l'environnement ou à la protection des animaux ;
les fonds de dotation qui remplissent les conditions de l'article 200 g du CGI ;
les associations cultuelles (article 795, 10° du CGI, doctrine fiscale).
Si les ressources de l'organisme ne servent pas ces causes, un régime moins favorable s'applique. Pour les associations non reconnues d'utilité publique, le taux est de 60 % après un abattement de 1 564 € (service-public.gouv.fr (fiche F2722)).
Exemple chiffré : une personne lègue 100 000 € à une association exonérée : l'association perçoit 100 000 €, sans droits de succession. Si elle léguait la même somme à une personne sans lien de parenté, des droits d'environ 60 % s'appliqueraient (après un petit abattement) : cette personne ne recevrait qu'environ 40 000 €.
La procédure côté association
La notification : le notaire chargé de la succession signale le legs au préfet du département du siège de l'association.
L'acceptation : l'association accepte librement le legs qui lui est destiné, après une délibération de son conseil d'administration ou selon ses statuts. Elle peut le refuser s'il est assorti de charges trop lourdes.
Le contrôle du préfet : il vérifie que l'association peut recevoir le legs et peut s'y opposer dans les 4 mois si elle n'en a pas la capacité ou ne peut pas l'utiliser conformément à ses statuts, d'après associations.gouv.fr.
La remise des biens : le notaire verse les sommes ou remet les biens une fois la succession réglée.
Dans la comptabilité, le legs est un produit exceptionnel : distinguez-le des dons courants dans votre reporting. Voir notre guide de la comptabilité d'association.
Côté testateur : ce qu'il faut savoir
Le testament peut être écrit à la main (testament olographe : entièrement écrit, daté et signé) ou fait devant notaire. Un testament notarié est plus sûr.
La réserve héréditaire : lorsque la personne a des enfants, une partie de son patrimoine leur est réservée. Elle ne peut léguer à une association que la quotité disponible. Un notaire calcule précisément ce montant.
Le legs particulier ou universel : on peut léguer un bien précis (un appartement, une somme) ou une part de son patrimoine.
Comment une association peut parler des legs à ses donateurs
une page « Pourquoi nous léguer » sur votre site, avec les coordonnées d'un interlocuteur ;
une mention discrète dans vos courriers et e-mails de remerciement ;
un partenariat avec des notaires locaux pour répondre aux questions des donateurs ;
une section dédiée dans votre rapport annuel.
Un legs reste une ressource imprévisible : une association a aussi besoin d'une collecte de dons courants solide. Voir notre guide des 12 sources de financement.
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Questions fréquentes sur le legs à une association
Peut-on léguer à une association ?
Oui, si l'association peut recevoir des legs : association reconnue d'utilité publique, association cultuelle, ou association d'intérêt général déclarée depuis au moins trois ans.
Un legs à une association est-il exonéré de droits de succession ?
Oui lorsque l'association entre dans une catégorie exonérée de l'article 795 du CGI. Sinon, le taux est de 60 % pour une association non reconnue d'utilité publique.
Comment léguer à une association ?
Par testament, écrit à la main ou devant notaire, en désignant clairement l'association (nom, adresse, numéro RNA ou SIREN) et ce que vous lui laissez.
Peut-on déshériter ses enfants au profit d'une association ?
Non : la réserve héréditaire protège une part du patrimoine au profit des enfants. Vous pouvez léguer à l'association la quotité disponible.
Que se passe-t-il si l'association n'existe plus ?
Le legs peut devenir caduc ou être affecté à un autre organisme, selon les termes du testament. Un notaire vous conseillera sur la rédaction.
Combien de temps l'association attend-elle pour recevoir un legs ?
Le notaire règle la succession puis verse le legs. Le délai dépend de la complexité du dossier ; l'association peut demander des informations au notaire.
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