Une association cultuelle loi 1905 est une association dont l'objet est exclusivement l'exercice public d'un culte (mosquée, église, temple, synagogue). Elle doit compter au moins 7 personnes majeures et déclarer sa qualité cultuelle au préfet, ce qui lui permet de délivrer des reçus fiscaux, de recevoir des legs et de bénéficier d'une exonération de taxe foncière.
À jour au 28 octobre 2026 : règles issues de la loi du 24 août 2021 (déclaration de la qualité cultuelle tous les 5 ans, comptes annuels, déclaration des financements étrangers), d'après service-public.gouv.fr (fiche F21925), vérifiée le 7 août 2026.
L'association cultuelle loi 1905 en bref
Question
Réponse
Quel est son objet ?
L'exercice public d'un culte, et rien d'autre (articles 18 et 19 de la loi de 1905).
Sous quelle loi est-elle créée ?
Elle est constituée comme une association loi 1901, avec des règles supplémentaires.
Combien de membres ?
Au moins 7 personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts.
Faut-il une autorisation ?
Non, mais une déclaration de la qualité cultuelle auprès du préfet, valable 5 ans et renouvelable.
Délai de réponse du préfet
2 mois. Sans opposition motivée, la déclaration est acceptée.
Dons des particuliers
Reçu fiscal et réduction d'impôt de 66 % du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Subventions publiques
Interdites, sauf pour les travaux de conservation des édifices du culte.
Association cultuelle loi 1905 ou association loi 1901 : quelle différence ?
La loi du 9 décembre 1905 organise la séparation des Églises et de l'État. Ses articles 18 et 19 prévoient que les associations qui financent et organisent un culte sont constituées selon la loi de 1901, avec des règles propres. On parle d'association « cultuelle loi 1905 ».
L'association à objet mixte (loi 1901)
Une mosquée, une église ou un temple peut aussi être une association loi 1901 « ordinaire », dont l'objet mêle culte, activités culturelles, éducatives ou sociales. C'est un choix fréquent, parce que ces activités sont possibles dans les statuts. En revanche, d'après service-public.gouv.fr (fiche F21925), une association à objet mixte ne bénéficie pas des avantages des associations cultuelles.
L'association cultuelle stricte
Elle ne peut faire que du culte : cérémonies, achat et entretien des édifices, formation des ministres du culte. Ses statuts ne mentionnent aucune activité culturelle, sociale ou éducative. En échange, elle accède à un régime fiscal et financier spécifique.
Certaines structures choisissent donc de créer deux associations (rien ne les y oblige) : une cultuelle pour le culte, une association loi 1901 pour les cours, l'aide sociale ou les événements. Les deux peuvent partager un lieu, mais leurs comptes restent séparés.
Critère
Association cultuelle (1905)
Association à objet mixte (1901)
Objet
Exclusivement le culte
Culte et autres activités
Membres minimum
7 majeurs
Selon les statuts (2 personnes au minimum pour une association)
Déclaration au préfet
Oui (qualité cultuelle, tous les 5 ans)
Non
Reçus fiscaux pour les dons
Oui, 66 %
Seulement si elle est d'intérêt général
Exonération de taxe foncière du lieu de culte
Oui
Non
Subventions publiques
Interdites (sauf conservation des édifices)
Possibles pour ses activités d'intérêt général
Les conditions pour créer une association cultuelle
Un objet exclusivement cultuel. Les statuts ne visent que l'exercice public d'un culte.
Au moins 7 membres majeurs, domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts.
Le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales dans les cérémonies et les activités.
Des organes de décision (assemblée générale notamment) qui statuent sur l'admission des membres, la modification des statuts, la vente des biens et l'emploi d'un ministre du culte.
Une assemblée générale annuelle qui approuve la gestion financière et l'administration des biens.
La procédure : déclaration, puis déclaration de la qualité cultuelle
Étape 1 : créer l'association
Réunissez les fondateurs, adoptez les statuts, élisez le premier bureau, puis déclarez l'association en préfecture comme toute association loi 1901. La création est publiée au Journal officiel (voir notre guide de la parution au Journal officiel). Pour le détail, voir le guide de création d'une association.
Étape 2 : déclarer la qualité cultuelle
Cette démarche est distincte de la déclaration de création. Elle se fait auprès de la préfecture du siège, par un téléservice national. Le dossier comprend :
les statuts ;
l'identité, la profession, le domicile et la nationalité des administrateurs ;
le budget prévisionnel ;
les comptes annuels des trois derniers exercices (ou depuis la création si elle a moins de 3 ans) ;
les justificatifs de la qualité cultuelle et la liste des lieux de culte.
La déclaration prend effet à sa réception et vaut 5 ans, sauf opposition du préfet. Si le préfet ne notifie aucune opposition dans les 2 mois suivant le dossier complet, la qualité cultuelle est reconnue. S'il s'oppose, il doit motiver sa décision, et l'association dispose d'un mois pour présenter ses observations. Le renouvellement est obligatoire tous les 5 ans.
Cette déclaration n'est nécessaire que pour bénéficier des avantages réservés aux associations cultuelles, comme la délivrance de reçus fiscaux. Le préfet peut retirer la qualité cultuelle si les conditions ne sont plus remplies, après une procédure contradictoire.
Cas particulier : l'Alsace-Moselle
Le régime local est différent : la qualité cultuelle est acquise dès la création si les statuts prévoient l'exercice du culte, sans déclaration préalable au préfet. D'autres obligations s'appliquent, détaillées sur service-public.gouv.fr (fiche F21925).
Transformer une association existante en association cultuelle
Une association loi 1901 à objet mixte peut devenir cultuelle, mais la transformation est profonde.
Une assemblée générale extraordinaire vote la modification des statuts pour ne garder que l'objet cultuel (voir le guide de modification des statuts).
Les activités culturelles ou sociales sont reprises par une autre association loi 1901.
L'association déclare ensuite sa qualité cultuelle au préfet.
Le cas inverse existe aussi : si les statuts sont élargis à des activités non cultuelles, l'association perd les avantages cultuels et redevient une association loi 1901 ordinaire.
Dons et reçus fiscaux : quel avantage pour les donateurs ?
pour un particulier, la réduction d'impôt est de 66 % du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable ;
pour une entreprise, elle est de 60 % jusqu'à 2 millions d'euros de dons, puis de 40 % au-delà.
Le taux de 75 % ne concerne pas les dons aux associations cultuelles : il vise les organismes qui aident les personnes en difficulté. Une majoration à 75 % a bien existé pour les cultes, mais seulement du 2 juin 2021 au 31 décembre 2022, et elle n'est plus en vigueur.
Exemple chiffré : un fidèle donne 300 € à la mosquée pendant le Ramadan. Sa réduction d'impôt est de 198 € (66 % de 300 €), donc son don lui coûte 102 €. Le calcul complet est expliqué dans notre guide de la déduction fiscale des dons aux associations cultuelles.
L'association doit en outre déclarer chaque année à l'administration fiscale le nombre de reçus émis et le montant total des dons correspondants. Voir notre guide du reçu fiscal Cerfa 11580 et celui des reçus fiscaux des mosquées.
Les autres avantages : legs, taxe foncière, ressources
Legs et donations : une association cultuelle peut recevoir des dons, donations et legs destinés à son objet. Les dons et legs faits aux associations cultuelles sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (article 795, 10° du Code général des impôts, doctrine fiscale). Voir notre article sur le legs à une association.
Taxe foncière : les propriétés bâties affectées au culte sont exonérées.
Ressources autorisées : cotisations, dons manuels, quêtes et collectes, rétributions pour les cérémonies et services religieux.
Revenus d'immeubles : les revenus des biens immobiliers non indispensables au culte ne peuvent pas dépasser 50 % des ressources annuelles (article 19-2 de la loi de 1905).
Les obligations : comptes, financements étrangers, transparence
Comptes annuels et inventaire
Depuis la loi du 24 août 2021, toute association cultuelle établit chaque année des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) selon les règles de l'Autorité des normes comptables, quel que soit son budget. Elle tient aussi un inventaire de ses biens et la liste des lieux où le culte est régulièrement exercé. L'administration peut lui demander ces documents.
Financements venus de l'étranger
Les avantages et ressources d'origine étrangère (État étranger, personne morale étrangère, personne non résidente) sont suivis séparément. Au-delà de 15 300 € par exercice, ils doivent être déclarés à l'administration dans les 3 mois. Une association qui reçoit plus de 50 000 € de financements étrangers doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes. La non-déclaration est punie d'une amende de 3 750 €, qui peut atteindre le quart de la somme concernée. Les règles détaillées sont sur la fiche service-public.gouv.fr F36412.
Commissaire aux comptes et publication
Une association cultuelle qui reçoit plus de 153 000 € de dons doit publier ses comptes annuels (service-public.gouv.fr).
Peut-elle recevoir des subventions publiques ?
Non. L'association cultuelle ne peut pas recevoir de subvention de l'État ou des collectivités pour le culte. Deux exceptions et aides existent :
l'État et les collectivités peuvent financer des travaux de conservation des édifices (mise hors d'eau, mise en sécurité, accessibilité) ;
les communes et départements peuvent garantir un emprunt pour construire un édifice du culte et autoriser son implantation sur un terrain communal par un bail emphytéotique.
des reçus fiscaux Cerfa envoyés automatiquement par e-mail pour les associations cultuelles habilitées, après activation du service par l'association.
Donoor n'a pas d'abonnement et ne prend pas de commission. Les frais du prestataire de paiement (Stripe ou PayPal) peuvent être pris en charge par le donateur. Les fonds sont versés directement sur le compte de l'association. Pour comparer les plateformes, voir le comparatif des solutions de dons en ligne.
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Questions fréquentes sur l'association cultuelle loi 1905
Combien de membres faut-il pour une association cultuelle ?
Au moins 7 personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts. Une association loi 1901 ordinaire peut se créer à deux.
Quelle est la différence entre association cultuelle et association culturelle ?
L'association cultuelle est consacrée à l'exercice d'un culte. L'association culturelle (avec un « l ») a un objet artistique ou culturel et relève de la loi 1901 ordinaire. Une mosquée qui a aussi des activités culturelles est une association à objet mixte.
Combien de temps dure la déclaration de qualité cultuelle ?
Elle vaut 5 ans et doit être renouvelée. Le préfet dispose de 2 mois pour s'y opposer, faute de quoi elle est acquise.
Une association cultuelle peut-elle recevoir des subventions ?
Non, sauf des aides pour la conservation des édifices du culte. Les subventions pour des activités sociales ou éducatives vont à une autre association loi 1901.
Les dons à une association cultuelle sont-ils déductibles des impôts ?
Oui. Un particulier bénéficie d'une réduction de 66 % du don, dans la limite de 20 % de son revenu imposable, si l'association a déclaré sa qualité cultuelle et délivre un reçu fiscal.
Une association cultuelle peut-elle recevoir des dons de l'étranger ?
Oui, mais les financements étrangers de plus de 15 300 € par exercice doivent être déclarés dans les 3 mois, sous peine d'amende.
Une association cultuelle peut-elle posséder un immeuble ?
Oui, dans le cadre de son objet. Les revenus des immeubles qui ne sont pas indispensables au culte sont plafonnés à 50 % de ses ressources annuelles.
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