Pour modifier les statuts d'une association, il faut faire voter la modification par l'assemblée générale selon les règles prévues par vos statuts, puis la déclarer au greffe des associations dans les 3 mois. La déclaration se fait en ligne, sur le service e-modification, avec le procès-verbal et les statuts à jour signés par au moins 2 dirigeants.
À jour au 28 octobre 2026.
Modifier les statuts d'une association en bref
Question
Réponse
Qui décide ?
L'assemblée générale, selon les règles de vos statuts (la loi n'impose ni quorum ni majorité)
Quel délai pour déclarer ?
3 mois
Où déclarer ?
Au greffe des associations du département du siège, en ligne (e-modification), par courrier ou sur place
Quelles pièces ?
La délibération qui adopte la modification et les statuts à jour, signés par au moins 2 dirigeants
Combien ça coûte ?
Rien : la déclaration et la publication au Journal officiel des associations (facultative) sont gratuites
Si on oublie de déclarer ?
La modification n'est pas opposable aux tiers, et les dirigeants risquent une amende jusqu'à 1 500 €
L'objet : élargissement, recentrage ou changement complet.
Le siège social, si les statuts indiquent l'adresse.
Les règles de gouvernance : composition du conseil d'administration, durée des mandats, fonctionnement de l'assemblée générale.
Les conditions d'adhésion ou de radiation, les catégories de membres.
Les ressources et les règles de dissolution.
Les changements qui ne modifient pas les statuts
Un nouveau président, trésorier ou secrétaire : c'est un changement de dirigeants, à déclarer aussi dans les 3 mois (voir plus bas).
Le règlement intérieur : il se modifie sans toucher aux statuts, si vos statuts le prévoient.
Le montant de la cotisation : en général fixé chaque année par l'assemblée générale.
La procédure pas à pas
Étape 1 : préparer le texte
Rédigez le texte exact des nouvelles dispositions. Un tableau à deux colonnes, « ancienne version » et « nouvelle version », évite les contestations. Vérifiez qu'un article modifié ne contredit pas un autre.
Étape 2 : convoquer l'assemblée
Convoquez l'assemblée qui a le pouvoir de modifier les statuts, souvent appelée assemblée générale extraordinaire. La loi de 1901 ne fixe pas de délai : respectez celui de vos statuts, souvent de 15 jours. Indiquez chaque modification à l'ordre du jour et joignez le projet de texte. Pour le formalisme, voir notre guide sur la convocation et le procès-verbal d'assemblée générale et l'organisation de l'assemblée.
Étape 3 : voter
Vérifiez le quorum prévu par les statuts. S'il n'est pas atteint, reconvoquez dans les conditions prévues.
Votez chaque modification séparément.
Respectez la majorité des statuts. Si les statuts sont muets, l'assemblée statue à la majorité des voix des membres présents et représentés, et à l'unanimité si la modification augmente les engagements des membres. En Alsace-Moselle, la majorité des trois quarts des membres présents s'applique si les statuts sont muets (service-public.gouv.fr).
Étape 4 : rédiger le procès-verbal
Le procès-verbal indique la date, le lieu, le quorum, et pour chaque modification l'ancien texte, le nouveau texte et le résultat du vote. Il est signé par le président et le secrétaire de séance. C'est la preuve de la modification : conservez-le.
Étape 5 : déclarer au greffe dans les 3 mois
Rendez-vous sur le service en ligne « Modification d'une association (e-modification) » de service-public.gouv.fr. Le numéro RNA de l'association est demandé (voir le numéro RNA).
Joignez la délibération et les statuts à jour, signés par au moins 2 dirigeants.
Pour le nom, l'objet ou le siège, vous pouvez demander la publication au Journal officiel des associations (JOAFE), gratuite et facultative.
Conservez le récépissé envoyé par courrier ou par e-mail.
Vous pouvez aussi déclarer par courrier ou sur place, avec le formulaire papier. Si l'association est inscrite au répertoire Sirene, déclarez aussi à l'Insee les changements de nom, d'objet ou d'adresse (service-public.gouv.fr).
Changer de dirigeants : à déclarer aussi
Un changement de président, de trésorier ou de secrétaire ne modifie pas les statuts, mais il se déclare dans les 3 mois au greffe, avec la délibération et la liste à jour des dirigeants. C'est le nouveau dirigeant désigné qui déclare. Tant que ce n'est pas fait, le changement n'est pas opposable aux tiers : une banque peut continuer à demander l'ancien représentant (service-public.gouv.fr, vérifié le 5 novembre 2024).
Modifier l'objet : les précautions
C'est la modification la plus sensible.
Extension de l'objet : on ajoute une activité proche. Par exemple, « cours de judo » devient « cours de judo et de ju-jitsu ».
Changement d'orientation : une association sportive devient culturelle. Vérifiez si votre nouvel objet reste d'intérêt général, car il conditionne les reçus fiscaux. En cas de doute, demandez un rescrit fiscal.
Financeurs : prévenez les collectivités qui vous subventionnent, car leur décision peut dépendre de l'objet.
Adhérents : tout membre d'une association à durée indéterminée peut s'en retirer à tout moment (article 4 de la loi du 1er juillet 1901).
Fédération : si vous êtes affilié, vérifiez les règles de la fédération.
Changer le siège social
Si les statuts indiquent l'adresse du siège, la changer modifie les statuts. Si elle n'y figure pas, le conseil d'administration ou le bureau peut en décider selon vos statuts. Dans les deux cas, déclarez le changement dans les 3 mois : si le nouveau siège est dans un autre département, renseignez-vous auprès du greffe concerné avant de déposer la déclaration (la fiche officielle ne détaille pas ce cas).
Les erreurs qui rendent une modification contestable
Une convocation plus courte que le délai prévu par les statuts. Les votes peuvent être attaqués.
Une modification votée en « questions diverses ». Chaque modification doit figurer à l'ordre du jour.
Un quorum non atteint sans respecter la procédure de seconde convocation.
Une majorité insuffisante : si les statuts exigent les deux tiers, 51 % ne suffisent pas.
Un procès-verbal incomplet ou non signé.
Une déclaration après les 3 mois : la modification vaut entre membres, mais elle n'est pas opposable aux tiers (banque, partenaires, financeurs).
Des statuts non signés par au moins 2 dirigeants.
Mélanger statuts et règlement intérieur : mettre les détails pratiques (horaires, tarifs) dans les statuts oblige à réunir l'assemblée à chaque ajustement.
Modèle de procès-verbal de modification
PROCÈS-VERBAL D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Association [nom], RNA W[numéro], siège : [adresse]
Le [date], à [heure], les membres de l'association se sont réunis en assemblée générale extraordinaire à [lieu], sur convocation du président envoyée le [date], pour délibérer sur les modifications statutaires suivantes : [liste].
Bureau de séance : président de séance [nom] ; secrétaire de séance [nom].
Quorum : sur [X] membres convoqués, [Y] sont présents ou représentés. Le quorum prévu par les statuts étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Résolution n° 1 : modification de l'article [numéro] Ancien texte : « [...] » Nouveau texte : « [...] »
Vote : [X] pour, [X] contre, [X] abstentions. La majorité exigée par les statuts étant atteinte, la modification est adoptée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure].
Fait à [lieu], le [date]. Signatures du président et du secrétaire de séance.
Après la modification : banque, fiscalité, adhérents
Fédération et financeurs : envoyez-leur les mêmes documents.
Adhérents : envoyez-leur les nouveaux statuts par e-mail. Un nouveau bulletin d'adhésion peut être nécessaire.
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Questions fréquentes sur la modification des statuts
Peut-on modifier les statuts à tout moment ?
Oui, à condition de respecter la procédure prévue par vos statuts. La loi ne limite pas le nombre de modifications.
Combien de temps faut-il pour modifier ses statuts ?
Le délai dépend de votre convocation (souvent 15 jours au minimum), puis de la déclaration, qui doit intervenir dans les 3 mois suivant la décision. En général, comptez un à deux mois au total.
Faut-il un avocat pour modifier les statuts ?
Non, la loi ne l'exige pas. Un professionnel est utile pour une modification complexe, comme un changement d'objet profond, une fusion ou un statut particulier.
La modification est-elle rétroactive ?
Non, sauf si la délibération le prévoit expressément. La modification s'applique à partir de la décision de l'assemblée.
Faut-il refaire publier au Journal officiel ?
Non, ce n'est pas obligatoire. La publication au JOAFE est facultative et gratuite, et possible uniquement pour le nom, l'objet ou l'adresse du siège. Elle se demande dans le formulaire de déclaration.
Que risque-t-on si on ne déclare pas la modification ?
La modification n'est pas opposable aux tiers, et les dirigeants s'exposent à une amende pouvant atteindre 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Est-ce gratuit ?
Oui. La déclaration et la publication au JOAFE sont gratuites. Les seuls frais possibles sont l'impression des documents ou l'intervention d'un professionnel.
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