Organiser une tombola associative : règles 2026

Q: Peut-on remettre des lots en espèces ?

NON. Les lots doivent être en nature (objets, voyages, bons d'achat non-remboursables). Les espèces ou chèques sont strictement interdits. Les bons cadeaux Amazon, Fnac, etc. sont autorisés à condition qu'ils ne soient pas remboursables en espèces.

Organiser une tombola est l'un des meilleurs moyens pour une association de lever rapidement des fonds : 500 carnets × 2 € = 10 000 € collectés en 3 semaines. Mais la tombola publique est strictement encadrée par le Code de la sécurité intérieure : autorisation préalable, conditions d'éligibilité, plafond de 15 % de frais d'organisation. Ce guide vous explique tout : démarches préfectorales 2026, modèles de règlement, choix des lots, jour du tirage, déclaration fiscale.

Qu'est-ce qu'une tombola associative en droit français

Une tombola est une opération offerte au public, faisant naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. Cette définition vient de l'article L322-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Les loteries (tombolas, lotos, jeux promotionnels) sont en principe interdites en France, sauf dérogations spécifiques.

Heureusement, les associations bénéficient de l'une de ces dérogations majeures, prévue à l'article L322-3 du CSI : les loteries d'objets mobiliers sont autorisées lorsqu'elles sont organisées exclusivement dans un but de bienfaisance, d'encouragement aux arts ou de financement d'activités sportives à but non lucratif.

Trois conditions cumulatives doivent être respectées :

L'organisateur est une association à but non lucratif dont l'objet correspond à la dérogation
Les frais d'organisation ne dépassent pas 15 % du capital d'émission (total des billets émis)
Une autorisation administrative est obtenue préalablement (mairie ou préfecture selon les cas)

À retenir. Organiser une tombola sans autorisation expose l'association et ses dirigeants à des sanctions pénales : amende jusqu'à 30 000 € + 2 ans d'emprisonnement (article L324-6 CSI). Ce n'est pas théorique : plusieurs assos ont été condamnées en 2023-2024 pour des tombolas sauvages partagées sur les réseaux sociaux.

Quelles associations peuvent organiser une tombola

L'article L322-3 du CSI liste trois types d'objets associatifs éligibles :

Bienfaisance : aide aux personnes en difficulté, lutte contre la pauvreté, soutien aux malades, aide humanitaire en France et à l'étranger.
Encouragement aux arts : musique, théâtre, danse, arts plastiques, patrimoine, lecture publique, etc.
Financement d'activités sportives à but non lucratif : club sportif amateur, association d'éducation par le sport.

Sont également éligibles, par jurisprudence et tolérance administrative :

Les associations scolaires et parents d'élèves (APE, APEL, coopératives scolaires)
Les associations cultuelles loi 1905 (assimilées à de la bienfaisance lorsque les fonds servent à l'entretien du lieu de culte ou à des actions sociales)
Les associations de sapeurs-pompiers, secours en mer, secourisme
Les associations à objet scientifique, social, familial reconnues d'intérêt général

Ne sont PAS éligibles :

Les associations à but lucratif déguisé
Les associations professionnelles (syndicats, ordres, fédérations professionnelles)
Les particuliers (même à des fins solidaires)
Les entreprises commerciales (qui doivent passer par le cadre des loteries promotionnelles, régime distinct)

La démarche d'autorisation pas à pas

Étape 1 — Identifier l'autorité compétente

L'autorité qui délivre l'autorisation dépend de la zone de diffusion de votre tombola :

Tombola limitée à une seule commune : autorisation de la mairie (sauf à Paris, Lyon et Marseille).
Tombola intercommunale (plusieurs communes d'un même département) : préfecture du département.
Tombola départementale ou supra-départementale : préfecture.
Paris, Lyon, Marseille : préfecture de police pour les tombolas locales.

Si vous comptez vendre des billets en ligne (qui peuvent être achetés depuis n'importe où en France), votre tombola devient potentiellement « nationale » : déposez votre dossier en préfecture pour la sécurité.

Étape 2 — Préparer le dossier

Le dossier d'autorisation comprend, dans l'ordre :

Formulaire Cerfa 11823*05 (téléchargeable sur service-public.fr)
Copie des statuts de l'association
Récépissé de déclaration en préfecture (et publication au JOAFE le cas échéant)
Liste des dirigeants (président, trésorier, secrétaire)
Règlement de la tombola (modèle ci-dessous)
Affectation détaillée des fonds : à quoi servira concrètement l'argent collecté ?
Liste descriptive des lots avec leur valeur unitaire
Plan de financement : prix unitaire du billet × nombre de billets émis = capital d'émission. Frais détaillés. Bénéfice attendu.

Étape 3 — Déposer la demande à temps

Comptez :

1 mois minimum pour une demande en mairie
2 mois minimum pour une demande en préfecture (souvent plus en période chargée)

Le silence vaut acceptation au-delà de 2 mois pour la préfecture. Mais sans accusé de réception explicite, vous ne pouvez pas commencer la vente. Anticipez large.

Étape 4 — Recevoir l'arrêté d'autorisation

L'autorisation se matérialise par un arrêté municipal ou préfectoral qui mentionne : le nom de votre asso, la date d'autorisation, la période de vente autorisée, la date du tirage, le nombre de billets émis, le prix unitaire et la valeur totale des lots.

Conservez précieusement cet arrêté : il doit être affiché sur tous les lieux de vente et tenu à disposition du public.

Rédiger le règlement de la tombola

Le règlement est obligatoire et doit être consultable par les participants. Voici les 12 mentions à inclure :

Identification de l'organisateur : nom, adresse, numéro RNA, objet associatif
Référence à l'arrêté d'autorisation (numéro et date)
Objet de la tombola : affectation des fonds
Période de vente : date de début et de fin
Prix unitaire du billet et tarifs dégressifs éventuels (carnet de 10, etc.)
Nombre total de billets émis
Description précise des lots avec valeur unitaire (en €)
Modalités de participation : où acheter, comment payer (espèces, carte, en ligne)
Date, heure et lieu du tirage au sort, modalités (urne, boulier, générateur en ligne)
Modalités d'attribution des lots : information du gagnant, délai de retrait, conditions de remplacement si refus
Modalités de remboursement en cas d'annulation
Mention RGPD : finalité de la collecte des données, durée de conservation, droits du participant

Choisir et financer les lots

Combien de lots prévoir

Une tombola attractive comporte généralement entre 3 et 30 lots, hiérarchisés :

1 à 3 lots majeurs : voiture, voyage, bons d'achat 500-2000 €, tablette/ordinateur
5 à 10 lots intermédiaires : bons cadeaux 50-200 €, paniers gourmands, électronique
10 à 20 lots de consolation : produits locaux, bouteilles de vin, livres dédicacés

Règle d'or : la valeur cumulée des lots doit représenter 20 à 40 % du capital d'émission théorique. Plus c'est, plus c'est attractif (et plus vous vendez), mais moins votre marge augmente.

Mécénat des commerçants locaux

La majorité des lots peuvent être obtenus gratuitement par mécénat des commerçants locaux. Démarchez-les 2 à 3 mois avant la tombola avec :

Une lettre officielle à entête de l'asso présentant le projet
L'arrêté d'autorisation (ou la confirmation que la demande est déposée)
La promesse de visibilité : nom du commerçant sur les billets, affichage le jour du tirage, mention dans la communication réseaux
Le reçu fiscal Cerfa 11580 pour le don en nature (66 % du don récupéré sur l'impôt pour les particuliers, 60 % pour les entreprises) — voir notre guide reçus fiscaux

Taux de réussite moyen : 60 % des commerçants démarchés donnent quelque chose. Comptez environ 30-40 commerçants à démarcher pour obtenir 15-20 lots.

Le plafond des 15 % de frais d'organisation

L'article D322-2 du CSI fixe une règle stricte : les frais d'organisation ne peuvent pas dépasser 15 % du capital d'émission (= prix unitaire × nombre de billets émis).

Sont inclus dans les frais d'organisation :

Impression des billets et affiches
Lots achetés (pas ceux obtenus en mécénat, qui sont des dons)
Location de matériel pour le tirage (boulier, sono, salle)
Frais de communication payants (publicité Facebook, dépliants)
Frais bancaires et de plateforme de vente en ligne

Exemple concret : tombola de 1 000 billets à 5 € = capital d'émission 5 000 €. Frais maximum autorisés : 750 €. Au-delà, la tombola est requalifiée et perd ses avantages.

L'astuce Donoor. Une plateforme de vente en ligne à 0 % de commission (comme Donoor) vous laisse l'intégralité de la marge sous le plafond des 15 %. À l'inverse, HelloAsso avec son pourboire moyen de 10 % « grignote » déjà les 2/3 du plafond pour rien — vous n'avez plus de marge pour communiquer ou louer du matériel.

Vendre les billets : 4 canaux complémentaires

Vente physique en porte-à-porte ou sur stand

Canal historique : carnets de billets distribués aux adhérents qui démarchent leur entourage. Encaissement traditionnellement en espèces ou par chèque. Avantage : contact direct, fidélisation. Inconvénient : chronophage, risque de billets non vendus non remontés.

Vente en ligne via lien partagé

Le canal le plus efficace en 2026. Une page de vente unique (créée en 5 min sur Donoor), partagée par lien WhatsApp / Facebook / email. L'acheteur paie par carte ou Apple Pay, reçoit son billet numérique avec QR code unique par email. Aucun risque de billet perdu ou non remonté.

Vente par QR code affiché en physique

Combo physique + numérique : imprimez le QR code de la page de vente Donoor sur des affiches, flyers, autocollants à coller dans les commerces partenaires, à la sortie de la mosquée / église / club, etc. Chaque QR remonte le canal d'attribution dans votre dashboard.

Tap to Pay iPhone le jour J

Pour les retardataires qui veulent acheter sur place le jour du tirage (ils sont nombreux !), utilisez Tap to Pay iPhone (natif sur Donoor). Aucun TPE à louer, encaissement instantané, ticket immédiat.

Le combo des 4 canaux maximise les ventes. Sur Donoor, tout remonte sur la même tombola, avec un compteur unique en temps réel. Créez votre tombola gratuitement.

Le jour du tirage au sort

Exiger la transparence du tirage

Le tirage doit être public ou en présence d'au moins un témoin neutre. Pour les tombolas avec une cagnotte importante (> 1 000 €), la présence d'un huissier de justice est fortement recommandée (compter 150-300 € de frais d'huissier, à intégrer dans les 15 % de frais).

Méthodes de tirage autorisées

Boulier physique : numéros sur des boules en plastique mélangées, tirage manuel. Méthode classique, très visuelle.
Urne : souches de billets dans une urne transparente, tirage à la main par un témoin.
Générateur en ligne : type Wheel of Names, RandomPicker, ou outil intégré à votre plateforme. À privilégier pour les tombolas vendues en ligne avec souches numériques.
Donoor propose un générateur de tirage intégré : à partir de la liste des acheteurs, vous lancez le tirage et l'outil sélectionne aléatoirement les gagnants avec une trace horodatée infalsifiable.

Rédiger le PV de tirage

Un procès-verbal de tirage doit être rédigé sur place et signé par les témoins. Il contient :

Date, heure et lieu du tirage
Référence à l'arrêté d'autorisation
Nombre de billets vendus (versus émis)
Liste des numéros gagnants et des lots attribués
Identité des témoins et signatures
Mention de l'éventuelle présence d'un huissier

Ce PV doit être conservé 6 ans dans les archives de l'asso (article L102 B du Livre des procédures fiscales).

Contacter et remettre les lots aux gagnants

Dans les 7 jours suivant le tirage, contactez chaque gagnant (par téléphone et email). Faites signer une décharge pour les gros lots (« je reconnais avoir reçu le lot X d'une valeur de Y € »). Délai standard de retrait : 1 à 3 mois. Au-delà, le règlement prévoit généralement le remplacement du gagnant absent par un tirage complémentaire.

Obligations comptables et fiscales après la tombola

Comptabilité de la tombola

Tenez une comptabilité distincte de la tombola, séparée des autres recettes de l'asso :

Recettes : ventes de billets ventilées par canal (physique, en ligne, Tap to Pay)
Dépenses : impression, lots achetés, frais de plateforme, location matériel, huissier, communication
Bilan final : bénéfice net = recettes – dépenses

Ce bilan doit être présenté à l'AG suivante de l'association et inclus dans le rapport financier annuel.

Déclaration fiscale

Les recettes de la tombola sont exonérées d'impôt sur les sociétés si :

L'association est éligible (article L322-3 CSI respecté)
Les fonds sont affectés à l'objet associatif
La tombola reste exceptionnelle (pas plus de 6 manifestations exceptionnelles par an, article 261-7-1°-c CGI)

Aucune déclaration TVA si les recettes accessoires totales de l'asso restent sous 76 679 € par an (seuil 2026).

Tombolas en ligne et réseaux sociaux : les nouvelles règles 2026

Depuis 2023, la commercialisation de billets de tombola via les réseaux sociaux et plateformes en ligne fait l'objet d'une attention accrue de l'administration. Trois règles clés :

Affichage obligatoire de l'autorisation : la page de vente en ligne doit afficher visiblement le numéro et la date de l'arrêté d'autorisation.
Mention « tombola autorisée » + nom de l'asso et numéro RNA visibles sur chaque publication réseaux sociaux.
Géolocalisation des acheteurs : si vous vendez des billets à des résidents de plusieurs régions, votre autorisation doit couvrir cette zone. Sécurisez par une autorisation préfectorale plutôt que municipale.

Plusieurs assos ont été sanctionnées en 2024-2025 pour avoir organisé des tombolas sur Instagram sans autorisation visible. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) surveille activement ces pratiques.

FAQ tombola associative

Quel est le montant maximum qu'on peut collecter avec une tombola ?

Aucun plafond légal sur les recettes totales. Le seul plafond est sur la valeur unitaire du gros lot : 1 500 € maximum pour une autorisation municipale, plus élevé pour une autorisation préfectorale (à négocier au cas par cas).

Peut-on remettre des lots en espèces ?

NON. Les lots doivent être en nature (objets, voyages, bons d'achat non-remboursables). Les espèces ou chèques sont strictement interdits. Les bons cadeaux Amazon, Fnac, etc. sont autorisés à condition qu'ils ne soient pas remboursables en espèces.

Combien de tombolas peut-on organiser par an ?

Aucune limite légale, mais l'administration n'apprécie pas les associations qui organisent une tombola par mois (cela ressemble à de l'activité commerciale déguisée). Restez sur 1 à 3 tombolas par an pour rester dans la sécurité juridique.

Peut-on faire de la pub payante pour sa tombola ?

Oui, la publicité est autorisée tant qu'elle respecte 2 règles : (1) elle mentionne le numéro de l'arrêté d'autorisation, et (2) les frais de pub sont intégrés dans le plafond des 15 % de frais d'organisation. Les régies Facebook, Google et Instagram acceptent les pubs de tombola associative française moyennant la fourniture des justificatifs.

Que faire si on ne vend pas tous les billets ?

Le tirage a lieu uniquement parmi les billets vendus. Les lots restent attribués (sauf si le règlement prévoit le contraire). Tenez bien la souche : un acheteur peut demander à voir son numéro avant tirage.

Et si un gagnant ne se manifeste pas ?

Le règlement doit prévoir le délai (généralement 1 à 3 mois). Passé ce délai, vous procédez à un tirage de remplacement documenté par un PV complémentaire. Les lots non distribués au final peuvent être remis en jeu lors de la tombola suivante (mention obligatoire dans la communication).

Peut-on organiser une tombola conjointe avec une autre asso ?

Oui, c'est même fréquent (deux clubs sportifs, deux APE de communes voisines). L'autorisation est alors délivrée à l'asso porteuse qui assume la responsabilité juridique. Les autres assos sont mentionnées comme co-organisatrices dans le règlement.

Un mineur peut-il acheter un billet de tombola ?

Légalement oui, sauf si votre règlement prévoit une restriction (par exemple « réservée aux personnes majeures » pour des lots type alcool ou voyage). Le règlement doit être clair sur ce point.