Le Cerfa 11580 est le document officiel que les associations d'intérêt général émettent aux donateurs pour leur permettre de déduire 66 % à 75 % de leur don de leur impôt sur le revenu (article 200 CGI). Beaucoup d'associations émettent ce document de façon manuelle, avec des erreurs (mauvais montant, signature manquante, dates erronées). Ce guide explique le formulaire, donne un modèle pré-rempli et explique comment automatiser l'émission.
Qui peut émettre un Cerfa 11580
Seules les associations d'intérêt général au sens fiscal peuvent émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à déduction. Critères :
- Gestion désintéressée (dirigeants bénévoles ou faiblement rémunérés)
- Activité non lucrative (pas de concurrence avec le secteur marchand)
- Cercle restreint NON : doit profiter à un public large
- Objet éligible : philanthropique, éducatif, social, scientifique, culturel, sportif, humanitaire, défense de l'environnement, culte (sous conditions)
En cas de doute, demander un rescrit fiscal au SIE (gratuit, réponse en 6 mois).
Mentions obligatoires du Cerfa 11580
Bloc 1 — Bénéficiaire (votre asso)
- Dénomination exacte
- Adresse complète
- Objet de l'asso (1 ligne)
- N° de reçu (numérotation continue ANNUELLE, ex : 2026-001, 2026-002…)
Bloc 2 — Donateur
- Civilité, nom, prénom (ou raison sociale si entreprise)
- Adresse complète
Bloc 3 — Don
- Date du versement (date d'encaissement, pas d'engagement)
- Montant en chiffres
- Montant en lettres
- Forme du don (numéraire, chèque, virement, prélèvement, don en nature)
- Mode de versement
Bloc 4 — Cadre fiscal
- Cocher la case correspondante : article 200 CGI (particuliers) ou 238 bis CGI (entreprises)
- Mention du taux de réduction applicable :
- 66 % pour la plupart des assos d'intérêt général
- 75 % pour aide aux personnes en difficulté (Restos du Cœur, etc.)
- 60 % pour le mécénat d'entreprise (art. 238 bis)
Bloc 5 — Signature
- Lieu et date
- Nom et qualité du signataire (Trésorier, Président)
- Signature manuscrite ou électronique
- Cachet de l'association (facultatif mais recommandé)
Modèle de reçu Cerfa 11580 pré-rempli
REÇU AU TITRE DES DONS À CERTAINS ORGANISMES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Cerfa n° 11580*05 — Article 200, 238 bis et 978 du CGIN° du reçu : 2026-0042
BÉNÉFICIAIRE
- Nom : Association [NOM]
- Adresse : [adresse complète]
- Objet : [objet bref, 1 ligne]
L'organisme bénéficiaire certifie sur l'honneur que les dons et versements qu'il reçoit ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du CGI ☑ / 238 bis du CGI ☐ / 978 du CGI ☐
Forme du don : ☐ Acte authentique ☐ Acte sous-seing privé ☑ Déclaration de don manuel ☐ Autre
Nature du don : ☑ Numéraire ☐ Titres de sociétés cotés ☐ Autre
Mode de versement : ☐ Numéraire ☐ Chèque ☑ Virement, prélèvement, carte bancaire
DONATEUR
- Nom : DUPONT Marie
- Adresse : 15 rue des Lilas, 75011 Paris
Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu à titre de don, la somme de :
- Somme en chiffres : 120 €
- Somme en lettres : cent vingt euros
- Date du versement : 15/03/2026
Fait à [ville], le [date]
Le Trésorier (ou Président)
[Signature + cachet]
Taux de réduction applicables
| Cas | Taux | Plafond |
|---|---|---|
| Don particulier asso intérêt général | 66 % | 20 % du revenu imposable |
| Don particulier aide personnes en difficulté | 75 % jusqu'à 1 000 €, puis 66 % | 20 % du revenu imposable |
| Don particulier organisme culte / éducation populaire | 66 % | 20 % |
| Mécénat entreprise | 60 % | 0,5 % du CA HT ou 20 000 € |
Calcul concret du gain fiscal
- Don de 100 € à asso intérêt général → réduction 66 € → coût réel 34 €
- Don de 100 € à Resto du Cœur → réduction 75 € → coût réel 25 €
- Don de 1 000 € entreprise à asso → réduction IS 600 € → coût réel 400 €
Délai d'émission
Pas de délai légal strict, mais la pratique recommande :
- Immédiat si versement ponctuel (email automatique)
- Avant le 31 décembre pour les dons de l'année (sinon le donateur ne peut pas déclarer)
- Au plus tard le 31 mars de l'année suivante
Émission automatisée via Donoor
Sur Donoor, l'émission du Cerfa 11580 est automatique :
- Génération PDF immédiate dès le don confirmé
- Envoi par email au donateur avec son reçu en pièce jointe
- Numérotation automatique annuelle continue
- Centralisation dans l'espace donateur
- Re-téléchargement à tout moment
- Récapitulatif annuel (somme de tous les dons + reçu global pour la déclaration)
Sanctions en cas de fausse déclaration
Émettre un Cerfa 11580 alors que l'asso n'est PAS éligible expose à :
- Amende = 25 % du montant des reçus indûment émis (art. 1740 A CGI)
- Solidaire avec les dirigeants en cas de mauvaise foi
→ Vérifier votre éligibilité (ou demander un rescrit fiscal) avant d'émettre.
Pour aller plus loin
- Reçus fiscaux Cerfa 11580 : guide complet
- Reçus fiscaux mosquée loi 1905
- Mécénat d'entreprise : article 238 bis
- Rescrit fiscal : comment faire la demande
- Outil Donoor : reçus fiscaux automatiques
- Outil Donoor : collecte pour mosquée
- Source officielle — Dons aux associations et réduction d'impôt (service-public.gouv.fr)
