Les statuts d'une association loi 1901 sont l'acte fondateur. Ils définissent le nom, l'objet, les règles de fonctionnement, les conditions d'adhésion, les pouvoirs des dirigeants. Sans statuts, pas d'association déclarée possible. Beaucoup de fondateurs recopient un modèle trouvé sur internet sans comprendre ce qu'ils signent. Ce guide donne un modèle de statuts loi 1901 commenté 2026 avec les clauses essentielles et leurs implications juridiques.
Structure type des statuts
- Titre I — Constitution et objet
- Titre II — Composition
- Titre III — Organisation et fonctionnement
- Titre IV — Ressources
- Titre V — Modification, dissolution
Modèle commenté
STATUTS DE L'ASSOCIATION [NOM]
TITRE I — CONSTITUTION, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE
Article 1 — Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : « [NOM] ».Article 2 — Objet
Cette association a pour objet : [description précise — exemple : « la promotion et l'enseignement du judo auprès des enfants et adultes » ou « le soutien aux associations cultuelles musulmanes par la mise à disposition d'outils numériques de gestion »].⚠️ Important : l'objet conditionne ce que l'asso a le droit de faire. Trop restrictif → blocages ultérieurs. Trop vague (« promouvoir le bien ») → refus de déclaration en préfecture. Visez précis mais évolutif (ex : « ... ainsi que toute activité connexe »).
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à [adresse complète]. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.Article 4 — Durée
La durée de l'association est illimitée.TITRE II — COMPOSITION
Article 5 — Membres
L'association se compose de :
- Membres d'honneur : personnes ayant rendu des services signalés, dispensées de cotisation
- Membres bienfaiteurs : versant une cotisation supérieure au montant fixé par l'AG
- Membres actifs ou adhérents : à jour de leur cotisation
Article 6 — Conditions d'admission
Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration peut refuser des adhésions sans avoir à motiver sa décision.⚠️ Clause classique mais juridiquement fragile : un refus jugé discriminatoire (origine, religion) peut être annulé. Préférez : « après examen de la candidature ».
Article 7 — Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- Démission adressée par écrit au Président
- Décès pour les personnes physiques, dissolution pour les personnes morales
- Non-paiement de la cotisation
- Radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave (l'intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications)
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8 — Assemblée Générale Ordinaire
L'AGO se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Elle est convoquée par le Président, au moins 15 jours à l'avance, par tout moyen écrit (courrier, email).L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre peut détenir au maximum [X] pouvoirs.
Article 9 — Assemblée Générale Extraordinaire
L'AGE est convoquée pour modifier les statuts, dissoudre l'association ou statuer sur des questions exceptionnelles. Les décisions sont prises à la majorité des [2/3 ou 3/4] des membres présents ou représentés.Le quorum requis est de [50 % + 1 / 1/3] des membres. À défaut, une seconde AGE est convoquée à 15 jours d'intervalle et délibère sans quorum.
Article 10 — Conseil d'Administration
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de [X à Y] membres élus par l'AG pour [1, 2 ou 3] ans, rééligibles.Le Conseil se réunit au moins [X] fois par an. Il a tous pouvoirs pour gérer et administrer l'association, sous réserve des pouvoirs réservés à l'AG.
Article 11 — Bureau
Le Conseil élit en son sein un Bureau composé au minimum de :
- Un Président
- Un Trésorier
- Un Secrétaire
Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Le Trésorier tient les comptes. Le Secrétaire est chargé de la correspondance et des PV.
TITRE IV — RESSOURCES
Article 12 — Ressources
Les ressources de l'association comprennent :
- Les cotisations versées par les membres
- Les subventions publiques (État, collectivités, organismes publics)
- Les dons manuels et legs autorisés par la loi
- Les recettes provenant des activités, manifestations, ventes
- Le mécénat et le sponsoring
- Toute autre ressource autorisée par la loi
Article 13 — Comptabilité
Il est tenu une comptabilité régulière de toutes les opérations. L'exercice social commence le [1ᵉʳ janvier / 1ᵉʳ septembre] et se termine le [31 décembre / 31 août].TITRE V — MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION
Article 14 — Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'AGE convoquée à cet effet, à la majorité des [2/3 ou 3/4] des membres présents ou représentés.Article 15 — Dissolution
La dissolution est prononcée par une AGE. L'AGE désigne un ou plusieurs liquidateurs et l'actif net est dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901, à une autre association poursuivant un but similaire.Article 16 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration et approuvé par l'AG. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts.Fait à [ville], le [date]
Signatures des fondateurs (au moins 2)
Variantes utiles
Association cultuelle (loi 1905)
- Article 2 doit mentionner explicitement « culte »
- Pas de Conseil d'Administration possible — uniquement bureau et AG
- Pas de mécénat éducatif/culturel — uniquement dons cultuels
- Régime fiscal spécifique
Voir notre guide reçus fiscaux mosquée loi 1905.
Association sportive
- Article 2 mentionner la fédération de tutelle
- Membre actif = licencié
- Article spécifique sur la délégation pédagogique aux entraîneurs diplômés
APE / APEL (parents d'élèves)
- Membres = parents d'élèves de l'établissement
- Conseil d'Administration souvent renouvelé chaque année (lié au cycle scolaire)
- Mention de l'affiliation FCPE/PEEP/APEL si fédéré
Erreurs courantes
- Objet trop vague ou trop large → refus préfecture
- Pas de durée des mandats → conflits internes
- Pas de quorum AGE → modifications statuts contestables
- Bureau pas distinct du CA → confusion juridique
- Pas de clause dissolution → impossible de fermer proprement
- Copier-coller de statuts d'une autre asso sans adapter
Démarches après rédaction
- Au moins 2 signatures de fondateurs (président + secrétaire)
- Déclaration en ligne sur service-public.fr ou en préfecture
- Pièces : statuts, PV de l'AG constitutive, liste des dirigeants
- Publication au Journal Officiel des Associations (~50 €)
- Demande de numéro SIRET via le greffe (si versement de subventions ou salariés)
