Mandat de tiers déclarant

Service de génération et d'envoi de reçus fiscaux Donoor

Modèle de référence — La version signée par l'association inclut son nom, son RNA/SIRET, l'identité du représentant légal, l'horodatage et l'adresse IP de la signature. Elle est conservée 10 ans avec valeur probante (art. 1366 et 1367 du Code civil).

Identification des parties

Le présent mandat est conclu entre :

• Le mandant : l'association désignée dans le mandat signé (ci-après « l'Association »), représentée par son représentant légal dont l'identité figure dans la version signée.
• Le mandataire : Karim Bouamama, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de l'auto-entreprise, sous l'enseigne Donoor (ci-après « Donoor »), 9 chemin de la Vernique, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, immatriculé sous le SIREN 922 815 906.

1. Objet du mandat

L'Association mandate Donoor pour, en son nom et pour son compte :

• Émettre les reçus fiscaux conformes au modèle Cerfa n°11580*05 pour les dons éligibles reçus via la plateforme Donoor au titre des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts ;
• Transmettre ces reçus aux donateurs par voie électronique, à l'adresse email qu'ils ont communiquée lors du don ;
• Conserver une copie horodatée de chaque reçu émis pendant la durée légale de conservation (10 ans).

Le présent mandat porte uniquement sur la génération matérielle et la distribution des reçus. Donoor n'apprécie pas l'éligibilité fiscale de l'Association ni celle de ses donateurs : cette appréciation relève de la seule responsabilité de l'Association.

2. Déclarations sur l'honneur de l'Association

En signant le mandat, le représentant légal de l'Association déclare sur l'honneur :

2.1. Éligibilité au régime fiscal du mécénat

• Que l'Association satisfait aux conditions générales d'intérêt général visées par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts ;
• Qu'elle est gérée de manière désintéressée (dirigeants bénévoles, absence de distribution directe ou indirecte de bénéfices) ;
• Qu'elle exerce une activité non lucrative à titre principal ;
• Qu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes ;
• Qu'elle a son siège social en France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative.

2.2. Associations cultuelles (si applicable)

Lorsque l'Association se déclare cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, elle déclare en outre :

• Avoir effectué la déclaration quinquennale au préfet prévue par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 et disposer d'une attestation de réception en cours de validité ;
• Transmettre ou s'engager à transmettre au préfet les comptes annuels conformément à l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905.

2.3. Reconnaissance des obligations

• Donoor n'agit qu'en prestataire technique. L'appréciation finale de l'éligibilité fiscale de chaque don et l'émission des reçus relèvent de la seule responsabilité de l'Association ;
• L'Association est tenue à la déclaration annuelle des dons reçus à l'administration fiscale (article 222 bis du CGI) ;
• En cas d'émission de reçus indus, l'Association s'expose aux sanctions prévues à l'article 1740 A du CGI (amende égale au montant indûment mentionné sur le reçu) ;
• L'Association s'engage à conserver l'ensemble des pièces justificatives des dons (identité du donateur, montant, date, mode de paiement) pendant une durée minimale de 6 ans ;
• Le représentant légal signataire dispose du pouvoir de signer le présent mandat au nom de l'Association, soit en vertu des statuts, soit en vertu d'une délégation expresse.

3. Obligations de Donoor

• Émettre les reçus selon le modèle Cerfa officiel en vigueur à la date du don ;
• Indiquer sur chaque reçu la mention « Reçu émis par Donoor en qualité de tiers déclarant pour le compte de l'Association » ;
• Conserver les reçus émis et les pièces de signature du mandat pendant la durée légale ;
• Mettre à disposition de l'Association une copie de l'ensemble des reçus émis, accessible depuis son tableau de bord ;
• Suspendre immédiatement le service en cas d'évolution de la situation administrative de l'Association rendant son éligibilité douteuse, et lui notifier la suspension par voie électronique ;
• Garantir la confidentialité des données personnelles des donateurs conformément au RGPD et à la politique de confidentialité Donoor.

4. Durée, révocation et résiliation

Le présent mandat prend effet à la date de signature électronique par le représentant légal de l'Association et reste en vigueur jusqu'à révocation par l'une des parties.

L'Association peut révoquer le mandat à tout moment depuis son tableau de bord. La révocation est sans effet sur les reçus déjà émis, qui restent valides au regard de l'administration fiscale.

Donoor peut suspendre ou résilier le mandat en cas de non-respect des déclarations ci-dessus, de cessation des conditions d'éligibilité de l'Association, ou pour tout autre motif légitime, après notification par voie électronique.

En cas de modification substantielle du présent mandat (évolution réglementaire, mise à jour du modèle Cerfa, modifications des conditions d'éligibilité, etc.), l'Association sera invitée à signer électroniquement une nouvelle version. Le mandat précédent reste archivé.

5. Signature électronique et valeur probante

La signature électronique du mandat est réalisée depuis le tableau de bord de l'Association, après authentification du représentant légal. Sont enregistrés au moment de la signature :

• L'identité déclarée du signataire (nom, rôle, adresse email) ;
• L'horodatage de la signature (date et heure) ;
• L'adresse IP et l'agent utilisateur du navigateur ;
• Un identifiant unique de signature (jeton aléatoire cryptographique) associé au mandat.

Ces éléments, associés au contenu intégral des déclarations et à un haché cryptographique (SHA-256) du document PDF généré, constituent une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil, dotée de la même valeur probante qu'une signature manuscrite.

6. Loi applicable et juridiction

Le présent mandat est soumis au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon sont seuls compétents.

Contact

• Email : contact@donoor.org
• Adresse : 9 chemin de la Vernique, 69160 Tassin-la-Demi-Lune
• Téléphone : 07 69 17 94 38

Cette page est un modèle de référence. Le document effectivement signé par l'Association est généré au format PDF avec son nom, ses identifiants administratifs et l'identité du signataire au moment de la signature. Une copie est archivée et accessible depuis le tableau de bord de l'Association.