Une entreprise peut-elle déduire un don fait à une association ?

Oui : une entreprise qui fait un don à une association éligible bénéficie d'une réduction d'impôt, comme un particulier, mais selon des règles différentes. Ce régime s'appelle le mécénat d'entreprise et repose sur l'article 238 bis du Code général des impôts (CGI), alors que les dons des particuliers relèvent de l'article 200 du même code.

La réduction est de 60 % du montant donné, dans la limite du montant le plus élevé entre 20 000 € et 0,5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. L'éligibilité de votre association ne change pas selon que le donateur est une personne ou une entreprise : c'est la même habilitation aux reçus fiscaux qui couvre les deux cas.

Le mécénat d'entreprise, un régime distinct de celui des particuliers

Le mécénat d'entreprise consiste, pour une entreprise, à soutenir un organisme d'intérêt général sans attendre de contrepartie réelle en échange. C'est ce qui le distingue du parrainage ou du sponsoring, où l'entreprise finance une action en échange d'une visibilité publicitaire : dans ce second cas, la dépense peut être déduite comme une charge, mais elle n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt du mécénat.

Toutes les entreprises peuvent recourir au mécénat, quelle que soit leur taille : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, mais aussi les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. Un commerçant, un artisan ou une profession libérale qui soutient votre association y a donc droit au même titre qu'une grande entreprise.

Le don peut prendre trois formes :

• un versement en numéraire, le cas le plus fréquent sur Donoor ;
• un don en nature : matériel, marchandises, mise à disposition d'un local ;
• une prestation de compétences : le temps de travail d'un salarié mis à disposition de l'association, par exemple.

Pour un don en nature ou en compétences, le montant retenu est la valeur comptable du bien ou le coût de la prestation pour l'entreprise, et non son prix de vente.

Pour ouvrir droit à la réduction, votre association doit remplir les mêmes conditions que pour les dons de particuliers : une gestion désintéressée, une activité non lucrative à titre principal, l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes, et un objet entrant dans une catégorie reconnue par la loi (social, culturel, humanitaire, cultuel, sportif, entre autres).

Le taux et le plafond applicables

Le taux et le plafond ne sont pas les mêmes pour un donateur particulier et pour une entreprise mécène :

Au-delà du seuil de deux millions d'euros de dons dans l'année, le taux descend donc à 40 % pour la fraction qui dépasse ce seuil. Une exception existe : les dons versés à certains organismes qui fournissent gratuitement des repas, un hébergement ou des soins à des personnes en difficulté restent réduits à 60 %, sans limite de montant. Le détail de cette règle figure sur le bulletin officiel des finances publiques.

Bon à savoir : si le don dépasse le plafond de l'exercice, l'excédent n'est pas perdu : l'entreprise peut l'utiliser sur les cinq exercices suivants, dans la limite du plafond de chacun de ces exercices.

Comment l'entreprise déclare sa réduction d'impôt

L'entreprise reporte le montant de ses dons sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, joint à sa déclaration de résultat annuelle. Elle n'a pas besoin de joindre ses reçus fiscaux à sa déclaration, mais doit les conserver : l'administration fiscale peut les demander en cas de contrôle.

Ce que fournit Donoor pour un don d'entreprise

Sur Donoor, un don d'entreprise se règle comme un don classique : l'entreprise, ou la personne qui agit pour son compte, paie depuis votre page de collecte, votre lien de paiement ou votre QR code, en indiquant le nom et l'adresse à faire figurer sur le reçu. Dès que votre association a activé les reçus fiscaux et que le don est marqué déductible, Donoor génère et envoie automatiquement un reçu fiscal pour le montant versé, sans action de votre part. Vous retrouvez chaque don et son reçu dans Collecte › Dons, où chaque ligne ouvre une fiche Détail du don.

Attention : depuis le 1er janvier 2022, la loi distingue le document à remettre à un donateur particulier de celui à remettre à une entreprise mécène. Si votre association reçoit régulièrement des dons d'entreprises, faites vérifier par votre comptable ou votre expert fiscal que les mentions figurant sur les reçus que vous transmettez correspondent à ce que la loi attend pour ce type de donateur.

Pour aller plus loin sur l'activation et le contenu des reçus, consultez le fonctionnement des reçus fiscaux et leur conformité. La page Reçus fiscaux du site présente le service dans son ensemble.

À retenir

• Une entreprise qui donne à une association éligible bénéficie d'une réduction d'impôt de 60 % (mécénat, article 238 bis du CGI), contre 66 % ou 75 % pour un don de particulier (article 200 du CGI).
• Le plafond annuel est le montant le plus élevé entre 20 000 € et 0,5 % du chiffre d'affaires ; au-delà de deux millions d'euros de dons dans l'année, le taux passe à 40 % sur la fraction excédentaire.
• Toutes les entreprises peuvent en bénéficier, y compris les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs.
• L'éligibilité de votre association aux reçus fiscaux est la même pour les particuliers et pour les entreprises : une seule habilitation à activer.
• L'entreprise déclare sa réduction sur le formulaire 2069-RCI-SD joint à sa déclaration de résultat, et doit conserver ses reçus fiscaux pour un éventuel contrôle.